Chambre Sociale Du 17 Mai 2005

de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les

jusque-là administrés par la résidence du Conseil. Il est également mis fin aux fonctions exercées par le fonctionnaire français qui était nommé « administrateur de la liste civile ». 1956 (3 mai) : Deux décrets rétablissent et organisent les ministères des affaires étrangères et de la défense nationale. 1956 (31 mai) : Tous les « privilèges, exonérations ou immunités de quelque nature que ce soit » reconnus aux membres de la famille beylicale sont abolis. Tout bien ayant le caractère de habous public

Le tourisme dans l'Outre-Mer français « Le développement touristique doit reposer sur des critères de durabilité, il doit être supportable à long terme sur le plan écologique, viable sur le plan économique et équitable sur le plan éthique et social pour les populations locales. » Conférence mondiale du tourisme durable à Lanzarote (28 avril 1995) 2 Le tourisme dans l'Outre-Mer français Table des matières Avant propos .............................................................

constitution d'une cellule de réflexion sur la question des Présides (Sebta, Melilla, les Iles Badis, Nekkor et Moulouya). Mai 1990 Sa Majesté le Roi annonce la création du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme. Le 4 septembre 1992 Référendum sur la révision de la Constitution de 1972. Le 16 octobre 1992 Elections communales. Les 25 juin et 17 septembre 1993 Elections législatives. Le 11 avril 1996 Le Maroc signe au Caire le traité de dénucléarisation de l'Afrique

Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation

d'une importante réforme contenue dans la Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et dans la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. cette réforme est devenue applicable à compter du 1er janvier 2005. Avec elle disparait la notion de "patronyme" qui est remplacée par l'expression "nom de famille". Le "sobriquet". est une appellation sous laquelle, généralement dans les campagnes, une personne est localement connue. Selon le principe de la Loi du

confirms for the first time “that the expert is not held liable by the statuary clause”. 1. INRODUCTION L ’article 1843-4 du Code civil, nouvel article datant de 19781, dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la forme

Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe est une consultation populaire qui a eu lieu le 29 mai 2005. À la question « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? », 54,68 % des électeurs s'étant exprimés (hors bulletins blancs et nuls) ont répondu « non ». Ce troisième référendum français sur un traité européen (après ceux de 1972 et 1992) est le premier à être rejeté. "Le processus de

officielle (s) : espagnol Monnaie : peso argentin (1 euro= 4,8 pesos, au mois de déc. 2010) Fête nationale : 25 mai (proclamation de l’indépendance le 25 mai lors de la « Révolution de Mai », définitivement acquise le 9 juillet 1816)., Données démographiques Population : 40 millions Espérance de vie : 75,2 ans Taux d’alphabétisation : 97,4% Indices de pauvreté et d’indigence officiels : 17 % et 5 % Religion (s) : catholique romaine 88%, protestante 7%, juive 2%, autres 3% Indice de développement

l’est point. B -La qualité des parties S’agissant à présent de l’influence de la qualité des parties, celle-ci n’est pas prise en compte de la même manière selon qu’il s’agit du créancier ou de la caution. • Dans le cas du créancier, un arrêt de la Chambre commerciale du 13 novembre 2007 (Cass. com., 13 nov. 2007, n° 06-12.284, Bull. civ. IV, n° 236) apporte une précision nouvelle en indiquant que l’exigence de proportionnalité et le devoir de mise en garde, fondés sur la jurisprudence Nahoum, ne s’appliquent