Chambre Sociale Du 17 Mai 2005

La cession de bloc de contrôle dans les sociétés non cotées La cession des droits sociaux – c’est-à-dire de parts sociales ou d’actions – constituant un bloc de contrôle, est l’un des modes de restructuration d’un groupe de sociétés. Elle se distingue, d’une part, (i) de la fusion qui a pour conséquence la disparition de la société absorbée, alors que la cession d’un bloc de contrôle permet la survie de l’entité contrôlante ainsi que de l’entité contrôlée1 et, d’autre part, (ii) de la cession d’éléments

métropolitaine compte 17 700 établissements pour 614 500 chambres : 17 400 hôtels homologués de 0 à 4 étoiles et 300 hôtels de chaîne non homologués. Ce volume équivaut à 1,2 million de lits, soit 18 % de la capacité d’accueil en hébergement marchand en France. Le nombre d’hôtels diminue légèrement depuis quatorze ans alors que la capacité totale d’accueil reste stable. Il en résulte une augmentation de la capacité moyenne d’un hôtel de tourisme, passée de 30 à 35 chambres entre 1994 et 2008

d’acte unilatéral de l’employeur, mais en lui fixant un contenu limité à trois domaines stricts  : la discipline, l’hygiène et la sécurité, et en renvoyant toutes les autres questions dont il traitait auparavant à la négociation  » (JOAN CR, 15 mai 1982, p. 2191). Le droit d’édicter un règlement intérieur découle directement du droit de propriété : l’employeur, en tant que propriétaire de l’entreprise peut en réglementer la vie, jusqu’à prévoir des sanctions. Malgré l’apparente limitation des

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sens, seuls 10 % des maires sont des femmes en 2005. Néanmoins, ce pourcentage est en légère augmentation ces dernières années. Par rapport aux autres Etats membres de l’Union européenne, la France ne rattrape pas son retard quant à la place occupée par les femmes. Elle est classée en treizième position pour ce qui concerne la part des femmes élues à l’Assemblée et en avant-dernière position parmi les Etats ayant un Sénat ou une deuxième chambre. 2) Derrière les chiffres, les mentalités

Commentaire d'arret : Cass, Com, 11 octobre 2005 La loi des Nouvelles Régulations Economiques du 15 Mai 2001 a profondément modifié la procédure de l'expertise de gestion dans les sociétés par action. Figurant à l'article L225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion est une action qui permet le contrôle de certaine opération de gestion par les minoritaires ou les actionnaires disposant au moins 5% du capital. Autrefois, actionnée de manière unitaire, la loi a scindé l'action en 2 phases:

au 1er Janvier 2005 s’impose à tous les contrats en cours et aux nouveaux contrats. Le texte de la convention est disponible : Sur le site Internet de la Fédération des particuliers employeurs : www.fepem.fr Sur commande : FEPEM B.P. 6411 75064 PARIS Cedex 02 au prix de 9,75 € (frais port inclus) Sur commande : Direction des Journaux officiels 26 Rue Dessaix. 75727 PARIS au prix de 3,50 € (frais de port à rajouter) Réf 333170000 / 80 pages.  La loi N°2005-706 du 27 Juin 2005 J.O. N° 149 du

.1-2 Un accord-cadre communautaire ....................................................................2-3 Le télétravail en France structuré autour de 2 textes .....................................3-5 L’Accord national interprofessionnel de 2005 (ANI 2005) Une proposition de loi votée par l’Assemblée Nationale le 9 juin 2009 Les obligations de l’employeur dans ce cadre juridique 4. Conclusion ................................................................................................

durant la période d’observation aux licenciements économiques conformément aux dispositions de l’article L 631-17 du Code de Commerce. Une méconnaissance de cette règle amenant parfois l’employeur à notifier lui même le licenciement économique, il convient alors de s’interroger sur le sort réservé à la rupture du contrat de travail. Un arrêt en date du 11 Juin 2008 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de trancher la question. En l’espèce, aux termes d’un arrêt du 23 Novembre

Brevet de technicien supérieur « notariat » Séminaires de juin 2008 CSN / CNEPN Mai 2008 1/44 Le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l’enseignement professionnel notarial souhaitent, par l’intermédiaire de ces fiches techniques, aider à la découverte de la profession de notaire ainsi que des métiers spécifiques de collaborateurs de notaire (assistant juridique, technicien rédacteur d’actes, assistant aux formalités, négociateurs…) Des réformes récentes ont modifié profondément