Changement De Regime Matrimonial

PARTIE 1 : DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX (droit du patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence

engagés pour un divorce pour vote, ils peuvent à tout moment accepter le divorce. B. Les dispositions propres au divorce par consentement mutuel Dans ce divorce, on sait que les époux sont d'accord sur le fait du divorce et sur les effets. Le changement concerne essentiellement la procédure. Le divorce par consentement mutuel a été simplifié en ce qu'il peut être prononcé aujourd'hui par une comparution devant le JAF alors qu'avant double comparution. Durée minimum pour s'assurer de la volonté

biens de la communauté, rédaction de l’acte de partage, formalités postérieures.COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES : U4 : - C 7.1 Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques - C 9.2 déterminer le régime matrimonial, en déduire les conséquences pour l’opération à réaliser - C 10.1 Caractériser les différentes formes de divorces : formes, procédures et effets - C 10.2 Déduire les conséquences des différents divorces pour l’opération à réaliser

pacs) peut demander un droit viager. Le conjoint qui est dans le besoin (s’il le prouve) peut demander une pension de succession. Régime matrimonial Principes : Lorsqu’on se marie, ça a des conséquences matrimoniales. Régime légal avant 1966 : régime des biens communs et acquêts. Tout est confondu en bien commun sauf les immeubles acquis avant le mariage. Régime légal : communauté réduite aux acquêts. Il y a les biens propres monsieur, bien propres madame et bien commun. Pr engager la communauté

privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international

 1 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana LOI n° 2007- 022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux EXPOSE DES MOTIFS La présente Loi s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité de la législation malagasy avec les instruments internationaux ratifiés par Madagascar, notamment la Convention relative aux Droits de l'Enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, respectivement ratifiées par Madagascar

Enfant adopté en adoption plénière (= lien coupé avec la famille d’origine) => nom de l’adoptant. • Par décision Administrative lorsqu’il s’agit : - d’un enfant trouvé - d’une naturalisation avec francisation du nom - d’un changement volontaire du nom (nom ridicule) (= Conseil d’Etat) • Par le Mariage : La femme n’acquiert pas le nom du mari : - elle n’en a que l’usage (Nom d’usage) - elle ne peut pas le transmettre à des enfants illégitimes - elle

présence : on écarte les dispositions différentes 2- Application distributive : faire appliquer à chacun sa loi nationale 3- Application d1 loi en présence : DCC Succession : loi du défunt Régime matrimonial : loi du mari Obligations alimentaire : loi du créancier Donations : loi du donateur Changement de nationalité : Problème du conflit mobile Pas de rétroactivité La loi de l’ancienne nationalité régit les situations anciennes La loi de la nouvelle nationalité ne régit que les situations

La famille était moins conçue à partir d’un lien de sang que d’une dépendance à l’égard d’un même chef. La famille était constituée lorsqu’elle était soumise à l’autorité du pater familias. Cette conception s’est un peu atténué sous l’Ancien Régime et elle a quasiment disparu avec la Révolution Française. Il existe encore des traces dans le droit français particulièrement dans le droit des successions car la conception de la famille est large puisque la conception peut aller jusqu’aux cousins

requête doit être accompagnée d'une convention rédigée par les époux avec l'aide de l'avocat et cette convention règle les conséquences du divorce. Les époux doivent aussi joindre si il y a des bines immobiliers à partager un état liquidatif du régime matrimonial rédigé par un notaire. Le juge va entendre les époux; il examine la demande de chaque époux séparément puis les réunis et enfin fait entrer les avocats afin de s'assurer de la volonté réelle des époux de divorcer. Si il a acquit la conviction