NOM : HARVUS Prénom : Marie ACTIVITÉ N°1INTITULE DE L’ACTIVITÉ : Gestion d’un dossier de divorce par consentement mutuel OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ :Formalités préalables, liquidation des biens de la communauté, rédaction de l’acte de partage, formalités postérieures.COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES : U4 : - C 7.1 Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques - C 9.2 déterminer le régime matrimonial, en déduire les conséquences pour l’opération à réaliser - C 10.1 Caractériser les différentes formes de divorces …afficher plus de contenu…

Les époux possédaient également des comptes bancaires, du mobilier, deux voitures et un scooter. De même, aucune récompense n’était due par les parties à la communauté. J’ai évalué le passif de la communauté en demandant aux époux leurs éventuels prêts en cours, comptes débiteurs, factures et impôts. En l’espèce, les époux ont souscrit un prêt pour l’achat de leur investissement locatif ainsi qu’un crédit à la consommation. Le total des soldes restants dus était de 100 000 euros. Concernant les récompenses, la communauté en était redevable à …afficher plus de contenu…

De même, il reprend les sommes que la communauté est redevable au titre des récompenses ; l’accord amiable concernant le partage des biens mobiliers et l’estimation de leurs biens immobiliers. En l’occurrence, les époux ont estimé leur résidence principale à 200 000 euros et leur investissement locatif à 90 000 euros. Ainsi, l’aperçu liquidatif expose l’actif de communauté c’est-à-dire tous les biens acquis par les deux époux pendant le mariage, ainsi que le passif brut de communauté et les récompenses que la communauté devait aux époux. J’ai ensuite calculé le montant de l’actif net de communauté en effectuant la différence