Chapitre 15 La Liquidation Judiciaire De Duralex

Corrigés des cas pratiques Manuel DCG 2, Droit des sociétés France Guiramand et Alain Héraud Chapitre 1 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cas Sécurit 1. Vérification des conditions de constitution d’une société Conditions résultant de tout contrat Consentement non vicié, capacité du contractant, objet licite et moral, cause licite et morale. Application : Stéphane manifeste sa volonté de création, elle semble libre de toute contrainte ; étant majeur, il a la capacité juridique requise ; l’objet

n'est pas juge de sa loi qui au préalable a pu faire l'objet devant le conseil constitutionnel d'un contrôle de constitutionnalité. Il y a donc lieu d'en revenir au respect du droit comme l'enseigne d'ailleurs d'un adage ancien formulé en latin duralex sed lex est qui signifie en français la loi est dure mais c'est la loi . Toujours est il que certains juristes, certains moralistes proposent d'accepter certains formes de résistance a la loi manifestement injuste dans l'hypothese suivante '' lorsque

Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053908-6 ISSN 1269-8792 Sommaire PARTIE 1 LES SOURCES DU DROIT SOCIAL 1 PARTIE 2 Titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL La formation du contrat de travail L’embauche Le contenu du contrat de travail 13 15 16 21 29 30 48 65 71 78 Titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 L’exécution du contrat de travail L’exécution normale du contrat de travail Durée du travail, repos et congés La rémunération du