Charge De La Preuve Article 1315 Alinea 2

droit se classe en différentes catégories. Mais avec des caractéristiques communes qui permettent de les distinguer des autres règles de la vie en société. Section 1 : Les principaux caractères de la règle de droit. La règle de droit présente 2 caractères principaux. Elle est d'une part général et abstraire et d'autre part obligatoire. Pragraphe1 : Un caractère général et abstrait. La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne en particulier. Elle concerne tous le monde

arbitral. Actes notariés quelles sont les sources du droit des obligations? Il y en a 5 le contrat : dont le code civil consacre un bon nombres d'articles pour des raisons historiques les quasi contrats : on peut en distinguer 2 sortes : la gestion d'affaire = si une personne agit sans avoir reçut mandat dans l'urgence et de façon utile dans l'intérêt d'une autre personne. Et la répétition de l'indu = quand on a payer une dette qui exister pas ou au mauvais créancier...

jurisprudence civile. Sur la forme, et sous réserve du caractère évident et urgent du conflit, le juge des référés du TI est habilité à trancher (CC 04 juillet 2006 juge des référés de Pau 27 07 2004), là encore en premier et dernier ressort. 2/ Responsabilité disciplinaire : Si l’arrêt du 14 novembre 1979 de la cour de cassation estime qu’un tribunal viole les textes en déclarant « irrecevable la demande de paiement de la cotisation annuelle d'un médecin formée par le conseil départemental

vont pouvoir hériter de la personne décédée. Or, s’il n’est pas viable, l’héritage est impossible car ce n’est pas une personne. Parfois la naissance n’est pas suffisante pour l’acquisition de la personnalité juridique. Paragraphe 2 : La conception, condition parfois suffisante L’enfant est une personne dès sa conception lorsqu’il y a un intérêt (règle romaine). A) Le sens de la règle « infans conceptus » : Lorsqu’il y va de son intérêt, l’enfant acquiert la

Université de Faculté de Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition

C’est la connaissance approfondie et méthodique du droit, englobant non seulement celle de ses règles, mais la maitrise de l’ensemble des ressources de la pensée juridique, c'est-à-dire le raisonnement juridique, la qualification, l’interprétation. 2) C’est également le savoir pratique qui gouverne l’application du droit, c'est-à-dire l’apprentissage de la rédaction des textes ou de l’élaboration d’actes par exemple. 3) La science du droit a donc pour objet l’ensemble des règles juridiques qui

fondamentaux du droit civil » Aubert Un code est un corps cohérent de textes englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une matière. Le code civil réunit toutes les règles de droit qui ont vocation à régir le droit civil. Articles commençant par L sont des lois, ceux commençant par R sont des règlements. Qu'est ce qu'un cours d'introduction général au droit ? Il ne s'agit pas de se concentrer sur le droit civil

cause à autrui un dommage, oblige, celui par la faute duquel il est arrivé, a la réparé, article 1382 du code civil). La règle de droit a donc vocation à s’appliquer uniformément à toute personne visée par le texte. A ce titre, les règles religieuses et morales, présentent le même caractère de généralité, d’impersonnalité et d’abstraction. Certaines règles présentent un caractère de généralité prononcé (ex : article 1382 du code civil ou responsabilité civile délictuelle). Mais il a lieu d’atténuer cette

contraire des prescriptions acquisitives : par ex, article 2258 du code civil, c'est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession : je possède un bien depuis 3 ans, le véritable propriétaire ne peut pas lancer de procédure. Il existe aussi la forclusion : lorsqu'une société doit déposer le bilan, les créanciers de la société ne peuvent pas obtenir le paiement d'une facture, la seule possibilité est de déclarer leurs créances ( 2 mois de délais pour le faire ) b) On distingue le

s’enrichir injustement aux dépends d’autrui. Un tel principe emprunt de moral et d’équité existe effectivement. Mais à la vérité, ce principe ne fournit pas le critère du quasi-contrat pour deux raisons : on le voit à l’œuvre en dehors des cas visés aux articles 1371 du Code civil. On le voit à l’œuvre derrière de multiples institutions du droit civil. Ex : la revendication d’une chose volée entre les mains du voleur ou du receleur. D’autre part, l’enrichissement sans cause ne joue aucun rôle dans l’obligation