Charte canadienne des droits et libertés

demandés (relevés de notes, diplômes ou autre) comme indiqué dans votre lettre d’admission. 1.4.2 Preuve de statut au Québec Vous devez, si vous êtes un nouvel étudiant à HEC Montréal, présenter la preuve de votre statut au Québec. Vous êtes citoyen canadien ou résident permanent ? Sur présentation du document requis, le Registrariat sera en mesure d’ajuster votre facture en conséquence. Consultez ce site pour savoir quel document soumettre. Vous êtes un étudiant étranger en échange à l’École ? Les documents

M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ ESSAI SUR LA NOTION DE CYBERCRIMINALITÉ Par Mohamed CHAWKI Membre du Conseil d’Etat Doctorant en Droit Pénal de l’Informatique à Lyon III © M. Chawki – Ce document provient du site iehei.org M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ « La cybercriminalité est la troisième grande

longue durée, l’Etat n’est pas le seul groupement politique à avoir recours à la contrainte physique comme un moyen légitime. L’Eglise pouvait avoir recours à des actes pour faire appliquer sa volonté. Au moyen-âge différents groupements disposaient du droit de porté des armes (templiers, hospitaliers). Les nobles se distinguaient du fait de pouvoir porter des armes et de pouvoir faire la guerre. Ce qui caractérise l’Etat est que dans sa revendication, il a réussi à instituer un monopole qui à exproprier

un pacte de sujétion en échange d’un minimum de liberté et d’une protection étatique, si Roi dépasse le pouvoir qu’il lui est confié, il devient un tyran, autrement dit autorité n’est + religieuse, Roi n’est plus divin, autorité a changé. Thomas Hobbes : « Léviathan », 1651. Dans cet ouvrage Hobbes développe théorie contractuelle au profit absolutisme de la monarchie. Pour sortir de état de nature, les H vont créer un pacte garant de leur liberté mais Roi reste en dehors du contrat. En aucun cas

le prestige de la monarchie mais ne cherchèrent pas à intervenir directement dans les affaires du pays (sauf Eglise, diplomatie en temps de crise). Dans La Constitution d’Angleterre en 1867, Walter Bagehot notait que la reine ne conservait que le droit d’être consultée, d’encourager et de mettre en garde. Mais elle servit à renforcer l’unité nationale et à exalter le loyalisme britannique et impérial. Le ministère Lord Liverpool (1812 – 1827) s’attacha à conserver l’ordre social après 1815 (Corn

avariés, Americain trading (AT) assigna le Québec steamship ainsi que le capitaine du navire pour une condamnation solidairement à la payer une somme d’argent. Le Québec Steamship demande de faire valoire la clause d’irresponsabilité inséré dans la charte-partie. Americain trading opposa la soumission du contrat à la loi américaine et indique que la Harter act, en vigueur dans l'Etat annulait la clause litigieuse. Accueilli en première instance, l’argumentation de AT fût repoussé en appel. Un

RELATIONS INTERNATIONALES Introduction : long détour historique pour comprendre ce que sont les relations internationales double sens:  phénomènes sociaux (relations internationales)  discipline académique : le droit, la science politique. Cette discipline étudie les phénomènes sociaux. (Relations Internationales) détour intellectuel pour faire apparaître la manière dont on pense les relations internationales. Il faut d'abord comprendre ce que sont les nations, les

REPERES… L’Olympisme, c’est quoi ? • L’Olympis me moderne a été conçu par le Baron Pierre de Coubertin en juin 1894 lors du Congrès International Athlétique de Paris puis lors de la constitution du Comité International Olympique le 23 juin 1894. • La Charte olympique, regroupement des principes fondamentaux et des règles liées au Mouvement olympique, définit l’Olympisme comme suit : « une philosophie de la vie, exaltant et combinant en un ensemble équilibré les qualités du corps, de la volonté et de

IV-2-Les travaux précurseurs IV-3-Les études spécifiques de la localisation des bureaux DEUXIÈME PARTIE : Analyses empiriques des choix de localisation des entreprises IIIIII- Les choix de localisation des entreprises dans les provinces canadiennes Les choix de localisation des entreprises à Bordeaux Les choix de localisation des entreprises à l’agglomération d’Agadir Conclusion Page1 Introduction générale L’entreprise qui cherche à se localiser va choisir une grande zone, un

législateur traite de la détermination de la peine à la partie XXIII du Code criminel. [9] D’entrée de jeu, notons que le législateur précise au paragraphe d) de l’article 718.2 C. cr. que le tribunal «a l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient». (nos soulignements) [10] D’une part, la peine doit avoir pour effet de dire clairement ce que la société réprouve et de dissuader ceux ou celles