Charte de franchises

contrat de franchise, les deux parties prennent un certain nombre d'engagements réciproques. OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR> La tansmission des signes distinctifs dont le franchiseur est nécessairement propriétaire enseigne, nom commercial, marque de fabrique, sigle, logo etc. et dont il garantit la jouissance à ses franchisés. Ainsi, c'est à lui d'agir en contrefaçon en cas d'atteinte portée à la marque. > La tansmission du savoir-faire, qui constitue l'essence même de la franchise. > L'assistance

Charte d’investissements Loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des Investissements en République gabonaise. L’assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté. Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 - La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, institue la charte des investissements en République gabonaise. Article 2 - La charte des investissements annexée à la présente loi

citadins vont essayer d’obtenir plus en plus de droit et vont remettre en cause la tutelle et les institutions. Suite aux revendications les institutions vont êtres modifiés ( limité le pouvoir du doge et accorder du droit aux villes avec les chartes de franchise qui vont dispenser les citoyens de certaines taxes. II. Les villes, un phénomène qui prend de l’importance 1. La croissance démocratique Suite à la croissance démocratique de nouveaux habitants vont s’installer en ville. Il n’y a plus

2nde B Correction DS : Bruges, l’opulence d’une ville flamande I – La croissance de la ville et son émancipation. / 6. Doc 1 : D’après la charte communale de Bruges et selon l’article 1, « lecomte nomme tous les ans les 13 échevins » (0.5). Selon l’article 2, il s’occupe « des crimes commis contre l’Eglise et c’est lui qui décide des amendes et délits concernant les monnaies » (0.5). Ilgarde un certain pouvoir sur la ville mais il n’a pas le contrôle sur les métiers et la gestion courante de

4. L’utilisation des nouvelles technologies pour promouvoir l’image de marque p.11 II - La marque Yves Rocher sur le terrain : l’utilisation du système de franchise p.13 1. Définition de la franchise p.13 2. Le contrat entre Yves Rocher et ses franchisés p.13 3. Pourquoi s’orienter vers une stratégie de franchise ? p.14 4. Une stratégie appliquée à l’internationale p.16 Conclusion p.17 Sources Utilisées p.18 2 Introduction : une description d’Yves

du seigneur contre redevances. - administrateurs chargés de percevoir les taxes pr le maitre et ponctionnait le montant. Les franchises rurales -Comme meilleurs place de paysans dans les nouveaux villages, ( par rapport aux terres + moins de taxe du seigneurs) = paysans font pression pour acquérir des privilèges en menaçant de quitter de terroirs : Chartes de franchises (Beaumont en argonne, XIIème)- Weistümer (en Germanie) : codifie les usages, fixe els coutumes, précise les devoirs des dépendants

souhait de mettre par écrit la coutume. A. Un paysage juridique singulièrement complexe Au début du XII, la volatilité de la coutume permet aux seigneurs, désormais titulaire du pouvoir de ban, d’abuser de ce pouvoir. L’apparition des franchises et de leur charte permet l’application d’un contre pouvoir. 1. La coutume non écrite: un moyen d’aliénation pervers Les seigneurs étaient des fonctionnaires des carolingiens, et possédaient un pouvoir: le pouvoir de ban. En effet, le pouvoir du roi

Participer au futur salon de la franchise à Paris Apporter un soutien financier à une association Je suis l’assistante de gestion de M. Le Blanc, il souhaiterait que j’accroisse la notoriété de son entreprise en mettant en œuvre les trois actions de communications. Contraintes: Temporelle : le Salon de la Franchise a lieu du 12 au 15 mars 2014, il faut donc réserver le stand au plus tôt. Ressources : Extrait de la plaquette Franchise Expo Paris Tarifs du Salon de la Franchise Présentation de l’association

éventuellement Délégation de Services Publics (cantine interne et/ou Maison de retraite). Mac Marrakech, une société spécialisée dans la fabrication de repas naturels et la vente-portage à domicile + vente à emporter (Concept Mac Do)  vous propose une franchise. Le concept avec ce type de produits est nouveau et a démarré très fort dans 8 villes françaises: votre prévisionnel est de vendre 300 repas par jour, avec un ticket moyen de 12 euros, votre marge étant de 2/3. Comme la Société a une très bonne reputation

CAS FRANCHISE – Droit international Définition : La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l’une de l’autre. Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d’une autre entreprise (le franchiseur), le droit d’utilisé son enseigne et ou sa marque, son savoir faire, et de commercialiser ses produits ou services ;