Charte de l'environnement

95 articles qui rassemblent la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Charte de l'environnement 2004, ainsi que le projet de révision constitutionnelle en cours au 15 mars 2005. Le préambule renvoie à deux textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La Charte de l'environnement de 2004 leur a par la suite été jointe. Ces textes, ainsi que les principes fondamentaux reconnus

démocratie repose sur trois principes fondamentaux : ▪ L’existence des droits et libertés de l’homme et du citoyen garanti par la Constitution. Exemples : La Constitution de 1958 ( 89 articles, préambule de la Constitution de 1946, la charte de l’environnement en 2004. ▪ La participation obligatoire du peuple aux choix des gouvernants aux moyens d’élections périodiques et disputées ▪ L’existence de contre-pouvoirs qui permettent le libre exercice de la critique et de la contestation

Cas Pratique « Vous êtes membres du Comité d'organisation de la manifestation musicale « le rêve par tea » qui doit se tenir sur un ancien aérodrome militaire. Une association de défense de l'environnement a déposé un référé-liberté contre cette manifestation. Risquez-vous de voir votre manifestation interdite par le juge? ». Le référé-liberté, tel que prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative, permet d’obtenir d’un juge une décision dans un délai de 48h, lorsqu’une liberté

groupe, devenu leader mondial du ciment, et maintenant implanté dans plus de 80 pays. Bertrand Collomb, dans le groupe Lafarge, a milité pour le respect des valeurs de développement durable et de respect de l'environnement. Il a été membre de la commission qui a élaboré la charte de l'environnement, présente aujourd'hui dans le préambule de la Constitution de 1958 et fait partie du Comité des Experts de la Fondation d'entreprise Alcen pour la connaissance des énergies. Il a un intérêt particulier

le bloc de constitutionnalité c’est-à-dire des normes auxquelles le législateur se trouve soumis. Le conseil assure aujourd’hui le respect de normes disparates dépassant largement la constitution du sens stricte, il en va de aussi de la charte de l’environnement.

droits et les motifs de la constitution. En France le préambule de la constitution de la Vème reconnait l’attachement du peuple français à la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Ces textes ont été inclus dans le bloc de constitutionnalité après la décision du Conseil Constitutionnel n° 71-44 DC du 16 juillet 1971. Par conséquance, les normes énoncées dans le Préambule de 1946 ont valeur constitutionnelle

du 4 octobre 1958 et dans le préambule de la constitution française de 1946. * De la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. * Des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) * De la charte de l’environnement de 2005 * De principes à valeur constitutionnelle * D’objectifs à valeur constitutionnelle 2. Qu’est qu’une QPC ? Une question prioritaire de constitutionnalité est une question posé par un justiciable au cours d’une instance

normes : la jurisprudence doit respecter la loi et la loi doit respecter la constitution. * Constitution : 1789 : déclaration des droits de l’homme 1946 : préambule de la constitution 2004 : charte de l’environnement * Loi * Jurisprudence : c’est l’ensemble des décisions de justice qui au travers d’un cas particulier vont venir préciser la loi (générale et abstraite) et ainsi la jurisprudence crée de nouvelle règle de droit. * M. Martinez

le 16 juin 1946. Le préambule de la Constitution de la Cinquième République renvoie à deux textes fondamentaux : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La Charte de l'environnement de 2004 leur a, par la suite, été jointe. Ces textes ainsi que les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République forment le bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel  Il veille à la régularité des élections nationales

Au sommet de la pyramide de Kelsen se trouve le bloc de constitutionalité, composé de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789, du préambule de la constitution de 1946 et de la charte de l’environnement de 2004, et des principes fondamentaux reconnus par la République. En 2nd lieu on trouve les Traités internationaux. L’article 52 de la Constitution dispose que le Président négocie et ratifie les traités. De plus l’article 5 alinéa 2 de la Constitution dispose que le Président