Charte de l'environnement

Constitutionnel ne se préoccupe de la question. La loi est finalement promulguée par le Président de la République le 3 janvier 2011 et publiée au JO le 4 janvier 2011. Vous considérez que cette loi est contraire à l'article premier de la Charte de l'environnement (« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »). De quelle voie de recours disposez-vous? Expliquez la procédure suivie par les juridictions compétentes.

délinquants par des mesures adaptées - la législation spécifique à l'alsace-moselle antérieure à 1946 ne doit pas porté atteinte au principe d'égalité - interdiction d'extradr lorsque l'extradition est demandée dans un mobile politique. La charte de l'environnement contient le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré pour la santé. Ca va être le législateur qui va devoir faire des lois pour rendre effectif ce droit. Les traités et le droit européen se trouve dans la hiérarchie des

renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. Cet ensemble constitue, avec les règles, principes et objectifs à valeur constitutionnelle qui ne trouvent pas directement leur source dans un texte écrit, ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité. L’administration désigne

et son rôle de métropole mondiale. Depuis 1970 les Technopoles se sont multiplier, depuis 2005 les pôles de compétitivités aident et soutiennent la recherche. 2/ La prise en compte du developement durable a/ La loi Voynet en 1999 ,la Charte de l’environnement en 2004 et la loi constitutionelle en 2005 ont inscrit le devellopement durable dans la constitution. Un tres grand nombre de commune a adopté des «  agendas 21 » locaux afin d’ameliorer la qualité de l’habitat . Pour ameliorer les ressources

CAS PRATIQUES 5/6 Cas n°5- Quelle est la procédure pour adopter un traité ? négociation signature entrée en vigueur (cas particulier) ratification publication- Mme Mersi considère que le traité porte atteinte à l’art 3 de la charte de l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est donc un texte de valeur constitutionnel Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure problème de hiérarchie de normes- Il faut

5/6 Cas n°5 - Quelle est la procédure pour adopter un traité ?  négociation  signature  entrée en vigueur (cas particulier)  ratification  publication - Mme Mersi considère que le traité porte atteinte à l’art 3 de la charte de l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité.  C’est donc un texte de valeur constitutionnel  Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure  problème de hiérarchie de normes -

mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ». En 2004 a suivi adoption de la Charte de l'environnement qui a été intégré au bloc de constitutionnalité consacrant alors le principe de précaution ,qu'elle énonce, au sommet de la hiérarchie des normes. Au début cantonné au domaine de l'environnement, ce principe de précaution va alors s'étendre à d'autres domaines comme le domaine de la santé.

août 1789 - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Charte de l'environnement de 2004 PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination

car il a prit d’autres textes pour contrôler la constitutionnalité de la loi. I. Développement de la norme constitutionnelle. A) Les normes écrites. Révision constitutionnelles : * 2008 (QPC). * 1979 * 1992 * Charte de l’environnement de 2004 La valeur du préambule : - Un argument de fond. Dans le préambule il y a des principes

texte fondateur prévoit les modalités d’exercice du pouvoir ainsi que les compétences des différentes institutions. Elle fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité qui comprend la DDHC de 1789, préambule de la constitution 46, charte de l’environnement 2004, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2 contrôles peuvent être effectués pour vérifier la conformité de norme à la constitution : - Contrôle apriori : cette procédure s’établi avant la promulgation