Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

mini constitution à l’Union Européenne, l’irlande avait voté non. Le 3 octobre 2009, afin d’assurer la victoire du oui lors d’un nouveau scrutin sur le même traité, l’Union Européenne s’est engagée à respecter les « spécificités celtiques », notamment sur la prédominance catholique et la condamnation de l’avortement, Il a donc été indispensable, pour que l’UE continue de se construire, qu’elle prenne en compte l’identité nationale d’un pays membre aux dépens de l’identité européenne commune Aussi est-il

Bibliographie Le Droit de grève Constitution de la Quatrième République, alinéa 7, 1946 Frédéric Chopin, Droit de grève, l'Harmattan, Justice au quotidien, 2003 Gilles Dal, La sécurité sociale à ses débuts, réactions suscités, arguments échangés, aux sources du conflit social, l'Harmattan, Logiques historiques, 2003 Libération, Les Birmans obtiennent le droit de grève, 2011 Alain Supiot, Revisiter les droits d'actions collectives, Droit social, n°7/8, 2001 Philippe Saint-Cyr

E Le droit de grève est un droit de l’homme – la CJE doit modifier sa jurisprudence Dans un récent jugement qui fera jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l’unanimité que le droit de grève est un droit de l’homme reconnu et protégé dans le droit international et que, en tant que tel, il ne peut être limité que dans des circonstances strictement définies. La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de ce jugement qui marque un tournant important dans la

fois pour les même faits. Chercher dans jurisclasseur de procédure pénale.) Un individu condamné pénalement en Argentine peut il être aussi condamné en France pour des faits similaires? Le Parlement européen a adopté le 12 avril 1989, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la définition suivante du principe « nul ne peut être poursuivi ou condamné en raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné. » En France, ce principe figure notamment à l'article 368

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.4.2011 COM(2011) 173 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 FR FR 1. AMELIORER LA SITUATION DES ROMS: POUR L'UNION ET SES ÉTATS MEMBRES UN IMPERATIF SOCIAL ET ECONOMIQUE Parmi les Roms1 vivant en Europe, qui représentent 10 à 12 millions

Droits de l'Homme I. Que sont les droits de l'Homme ? 4Selon l'organisation des nations unis : « les droits de l'Homme sont les droits inaliénables de tous les êtres humains quelque soit leur nationalité, lieu de résidence, sexe, origine ethniques ou nationales, couleurs, religion, langue ou tout autre condition. Nous avons tous le droit d'exercer nos droits de l'Homme sans discrimination et sur un pied d'égalité, ces droits sont intimement liés, interdépendants et indivisibles ». 4Les

les ordres de juridiction semble bien acquise cependant elle n'est fixée dans aucun texte c'est pourquoi le Conseil constitutionnel est intervenu pour constitutionnaliser la compétence du juge administratif. Figure ainsi au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République « celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence du juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions

GIUNASHVILI Nino La nécessité en droit pénal. Le droit s'impose à tous dans une société donnée dont les ressortissants sont tenus de le respecter. Si certaines règles de droit ne sont pas respectées, le risque encouru est d'être sanctionné, puni par la société. Le droit pénal réprime les comportements portant atteinte aux intérêts de la société, il définit les sanctions si des interdictions posées ont été franchies. Une peine est affligée à ceux qui commettent des infractions. Selon Beccaria

 Année universitaire 2013 – 2014 Licence 1 S2 - Droit privé Cours de Mme SIMLER Mme EHRENGARTH Mme HAAS M. MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404

Cours de « Libertés et droits fondamentaux » Institut d’études judiciaires – Université de Nantes S. Grunvald, C. Saas 2013 Nous avons retenu, pour chaque séance, un thème général relatif aux libertés et droits fondamentaux. Pour chacun de ces thèmes, deux sujets d’exposés-discussions sont proposés, afin que vous puissiez vous entraîner à l’exercice du grand oral (1 heure de préparation et ¼ d’heure d’exposé). Plusieurs étudiants peuvent intervenir sur le même sujet. Chaque étudiant présent