Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

PARLEMENT EUROPÉEN 2004         2009 Commission des affaires juridiques 2008/2121(INI) 14.10.2008 PROJET DE RAPPORT sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2008/2121(INI)) Commission des affaires juridiques Rapporteur: Manuel Medina Ortega PR\744876FR.doc PE413.997v01-00 FR FR PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION

PROTECTION DES DROITS DES MIGRANTS  SECTION I : Les limites liées à la volonté des Etats SECTION II : les limites au contrôle des droits des migrants. Sigles et Abréviations ACP : Afrique, Caraïbes, Pacifique Aff : Affaire ANSD Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie AOD Aide Officielle pour le Développement ART : Article BIT Bureau International du Travail CDH : Comité des Droit de l'Homme CDTM Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs

montre que la peine de mort est un fait irréparable et qu’en procédant ainsi, il peut y avoir l’existence d’une atteinte au droit à la vie qui est un droit qui protège les personnes de la possibilité de mourir ou faire mourir. Cette notion est affirmée comme étant un droit naturel dans l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 : « Ces droits [naturels] sont l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété ». Certains opposants à la peine de mort ont souhaité son abolition

toute liberté sans enfreindre le droit? De telles interrogations sont soulevées par la question de la légalité des pratiques sadomasochistes. Dans le contexte actuel, où le sadomasochisme ose s'afficher, ce sujet renvoie à la question de la liberté sexuelle – affirmée comme un élément fondamental de la vie privée - et de ses limites. Les pratiques sadomasochistes posent le problème de la nécessité, de la légitimité et de la légalité d'une intervention ou non du droit dans la vie sexuelle des individus

DROIT C1 – L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Les textes communautaires Doc 1/ L’article 18 TCE définit de façon générale ce principe en affirmant que « tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ». La libre circulation concerne les citoyens de l’Union, c’est-à-dire les retraités, les étudiants, les travailleurs salariés et les membres de leurs familles. La libre circulation des travailleurs est distincte du détachement des travailleurs

COMMENTAIRE La liberté syndicale est la base fondatrice du droit du travail. Elle est énoncée par les textes internationaux (convention de 1987 et 1998 de l’OIT) et communautaire. Elle est également présente dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. L’arrêt à commenter de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 (3ème espèce) est relatif à cette liberté syndicale et plus précisément à la liberté de constitution des syndicats et au principe de

résulte du fait qu'il s'agit d'un droit fondamental que l'on trouve dans les engagements internationaux de la France et dans le droit constitutionnel interne : article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme : "Toute personne a droit ... à des conditions équitables et satisfaisantes de travail " , le Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels de 1966 PIDESC article 12 :"Les Etats parties au présent acte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir

prononcée le 13 mars 2007 selon ces termes : « Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire (ce qui n’est plus vrai depuis le 13 décembre 2007)». La Cour de cassation vise ici - le droit interne : Le Code civil ne pose aucune exigence au niveau du sexe car à l’époque

Année Universitaire 2014-2015 Université d'Orléans - Centre universitaire d'études juridiques de Bourges Droit de la famille – Licence droit 1 / Semestre 2 Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif

LA GREVE Plan général Historique Principe Les critères de la grève Les effets du droit de grève L’abus dans l’exercice du droit de grève et sanction Sanctions 1. Historique 1791 : Promulgation de la loi Le Chapelier interdit la formation de tout groupement professionnel. 1803 : Apparition du livret ouvrier réaffirme l’interdiction des rassemblements d’ouvriers l’illégalité des syndicats. fait de la grève un délit. 1864 : Loi Ollivier : Reconnaissance