Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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1. Quel texte proclame la légalité du droit de grève ? Date ? Le texte proclamant la légalité du droit de grève et la Constitution de 1958. (Droits de l'Homme et du citoyen) 2. Donnez une définition de la grève. La grève est de fait, la cessation collective et concertée du travail, en vue de faire aboutir des revendications d'ordre professionnel. 3. Quelles sont les seules personnes qui peuvent faire la grève ? La grève est un droit réservé aux salariés ainsi qu'à un employeur qui

acquittez les droits de visa, sauf si vous faites partie des catégories de personnes exemptées. 3. Dans certains pays, sauf si vous faites partie des catégories de personnes exemptées, le consulat relèvera vos données biométriques (photographie et 10 empreintes digitales), dans le respect des garanties prévues par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la convention

EXERCICES: -L'article 9 du code civil comporte 2 alinéas. Le premier est « Chacun a droit à sa vie privée ». Le second est: « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestre, saisie et autres, propre a empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». -91 références jurisprudentielles sont citées sous l'article 9. -C'est l'article 1582

notions de santé et de droit à la santé 1- Le droit a la santé Le droit à la santé comprend le droit de bénéficier de soins quelles que soit sa condition économique, sociale, religieuse, raciale, sexuelle … ainsi que le droit à des conditions de vie qui préservent l'intégrité physique et mental de chacun. Le droit à la santé est affirmé dans de nombreux textes fondamentaux français et internationaux : Le préambule de la constitution de l'OMS (1946), La déclaration des droits de l'Homme (1948), Le

l'impulsion jurisprudentielle vient très fréquemment du juge judiciaire qui est ensuite rejoint par le juge administratif. Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui a considérablement unifié les deux régimes de responsabilité (R. Reveau, L'évolution du droit relatif à l'information médicale : l'élaboration d'un régime commun de responsabilité civile et administrative, Dr. adm. juin 2002, n° 6, p. 5-10), le dialogue semble devoir s'accélérer et il n'est pas exclu, au regard notamment d'une logique civiliste

Grellety Lucas TD n°3 : Le procès équitable Dissertation : L'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et la procédure pénale Française. Le professeur Jean Pradel défini la notion de procès équitable comme étant un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'Homme. Il s'agit ici d'une définition assez floue due à un concept générique et assez indéfinissable. Effectivement il n'est pas possible de définir au sens strict le procès équitable car ce dernier est

vie privée, droit fondamental ? ( Pour ma part je suis convaincue que ces fichiers d’empreintes digitales représentent bien une atteinte au respect de la vie privée.) Nous nous intéresserons dans un premier temps à la consécration du dt à la vie privée et aux conditions dans lesquelles l’ingérence de l’Etat est admise, avant d’étudier le régime de collecte et de conservation des empreintes digitales, contraire au respect de la vie privée selon la Cour EDH. I. La protection du droit au respect de

rétroactivité in mitius est un principe dans lequel la nouvelle loi pénale est plus douce, elle doit être appliquer. Ce principe a été pris en compte par la Cour Européenne des droit de l'homme dans un arrêt du 17 septembre 2009, Scoppola contre Italie. De plus, d'après l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne stipule que si une loi prévoit une peine plus légère et que celle-ci est mise en application, on doit donc l'appliquée. D'après l'article 37 de la

27 octobre 1995, considère que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ». C’est ainsi que la notion de dignité entre explicitement dans le champ du Droit administratif, sous une forme particulière, sans équivalent dans les autres domaines du droit. On s’intéresse ici à la dignité comme attribut de la personne humaine, comme désignant son essence même. Si l’on s’en tient à cette définition, l’homme doit être reconnu pleinement dans sa nature humaine

rechercher soi-même Article 16 DDHC « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ». Article 8 CESDH et des libertés fondamentales « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure