Chevrol Benkeddach

du renvoi au ministre : CE ass., 29 mai 1981, Rekhou, Rec.220; AJDA 1981.459, chron. F. Thiberghien et B. Lasserre, Rev. crit. dr. internat. privé 1982, p. 65, note P. Lagarde; RD publ. 1981.1707, concl. J.-F. Théry ; CE ass., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach, AJDA 1999.401, chron.). Le maintien de cette solution se justifie, bien que le Conseil ait abandonné le renvoi en interprétation et que la CEDH ait confirmé qu’en exerçant ce renvoi, le Conseil d’Etat n’était pas une juridiction au sens