Chevrol Benkeddach

cette appréciation relevant de la seule compétence du ministre des affaires étrangères saisie par le juge d’une question préjudicielle ou soulevant de sa propre initiative l’inapplication du traité par l’autre partie : CE 9 avril 1999 assemblée, Chevrol Benkeddach. Toutefois, la CEDH condamne l’attitude du CE qui s’estime lié par l’avis émis par le ministre en matière d’appréciation du respect de la clause de réciprocité sans le soumettre à la critique ni à un débat contradictoire, car celle-ci est

le D interne) - pendant longtemps, juge considérait que ce contrôle relevait de la question préjudicielle de la compétence exclusive du ministre des AE, donc refus de le contrôler CE, 29 mai 1981, Rekhou confirme par CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach - Aujourd'hui, CE se reconnait compétent pour contrôler condition de réciprocité CE, 9 juillet, 2010, Mme Benseghir II. Le droit dérivé Les instances communautaires (CM et COM UE) sont habilitées (par article 288 du TFUE) a édicter

l’article.55 de la Constitution. Le juge faisait comme en interprétation : renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères. Estimait qu’il n’était pas compétent. Arrêt du 29 mai 1981 REKHOU, ou Arrêt 1999 CHEVROL-BENKEDDACH. Devant la CEDH s’est prononcé le 13 Février 2003 Arrêt CHEVROL contre France, la CEDH a estimé que le C.E en continuant de renvoyer cette question d’appréciation de la réserve de réciprocité au ministre des affaires étrangères et en appliquant l’appréciation porté par le

crainte de l'ingérence du juge dans les relations diplomatique. Par conséquent, le CE se déclaré incompétent, Arrêt de Principe, CE Assemblée, 29 Mai 1981, Rekon; CE Assemblée, Chevrol Benkeddach. Mais la JP du Ce s'est heurté à la JP de la Cour EDH, la France s'est fait condamnée par le Cour le 13 Février 2003, Arrêt Chevrol contre France, la CEDH estime que la JP du Ce porte atteinte au droit au procès équitable parce que la cour estime que le renvoi au ministre des affaires étrangères empêche l'accès

partie respecte bien le traité. Jusqu'au début des années 2000 le CE refusait à vérifier le respect de cette condition de réciprocité, et renvoyé l'affaire au ministère des affaires étrangères. L'avis du ministre lié le CE. CE 9 avril 1999 Mme Chevrolle-Benkeddach . Cette dernière souhaite être inscrite au tableu de l'ordre des medecins en France qui est une condition pour exercer la profession avec un diplôme de docteur en médecine. Elle soutient qu'elle détient ce diplôme qui lui à été d&livré par

CE Ass. 18 décembre 1998 SARL du parc d’activité de Blotzheim  Condition de réciprocité : 1. PGD international 2. Appréciation de la condition de réciprocité CE Ass. 29 mai 1981 Rekhou, confirmé par : CE Ass 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach CEDH 13 février 2003 Chevrol c/ France = condamnation de la France pour atteinte au droit au procès équitable. La CEDH note que le CE s'en remet "entièrement à une autorité relevant du pouvoir exécutif pour résoudre le problème d'applicabilité des traités"

Affaires étrangères restait encore seul compétent pour apprécier l’application des stipulations conventionnelles par une autre partie (CE, ass., 9 avr. 1999, Chevrol-Benkeddach, req. No 180277, AJDA 1999. 401, chron. Raynaud et Fombeur, solution jurisprudentielle « sursitaire » car condamnée par le juge européen : CEDH 13 févr. 2003, Chevrol c/ France, req. No 49636/99, arrêt définitif, AJDA 2003. 1984).Contrôle et critères41Les formules jurisprudentielles lacunaires, employées par le Conseil d’État

vérifier lui-même le respect de cette disposition. Il renvoie la question à une autorité politique : le ministre des affaires étrangères . CE ass. 29 mai 1981. Arrêt Rekhou. Arrêt confirmé par CE ass. 5 mars 1999. Arrêt Mme Chevrol-Benkeddach. On parle de la jurisprudence Rekhou-Chevrol. Celle-ci est contestée car on donne un rôle très important au ministre des affaires étrangères. Ce serait lui qui décide si ou applique ou pas le traité. Or ce pouvoir peut paraître contraire à la convention européenne

préjudicielle au ministre des affaires étrangères et se conformait à sa décision : CE, ass., 29 mai 1981, Rekhou position réaffirmée dans CE, ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach. Mais la CEDH est alors intervenue et à condamnée la France pour méconnaissance de l’article 6 de la Convention EDH dans CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France en effet l’article 6 implique le droit à être jugé par un tribunal indépendant or selon la Cour le renvoie de la question de réciprocité au ministre conduit

qui doit le vérifier? Pendant longtemps, CE a refusé de vérifier cette condition lui-même. CE, Ass. 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach. CE demandait alors au ministre des affaires étrangères de faire ça, qui émettait un avis qui était suivi par CE. CE, Ass, 29 mai 1981, Rekhou. Dans l'affaire Chevrol-B, la France s'st fait condamner par la CEDH dans arrêt 13 février 2003, Chevrol contre France, au motif non pas que CE renvoyait question au ministre des affaires étrangères, mais que CE suive nécessairement