Chevrol Benkeddach

réciprocité A- Une affirmation de sa pleine compétence à statuer sur l'article 55 de la Constitution -arrêt Nicolo du 20 octobre 1989: incomplet sans condition de récprocité B- Une autonomie nouvelle vis à vis de l'exécutif -arrêt Chevrol-Benkeddach (CE, 9 avril 1999) -arrêt Chevrol contre France (CEDH, 13 février 2003) II- Un arrêt légal et légitime A- Une décision justement motivée -"ni des pièces du dossier, ni de l'audience d'instruction" B- Une décision respectueuses des garanties procédurales

Ces amorces se sont concrétisées au travers de deux décisions du Conseil d’Etat prises en Assemblée. La première décision, est la décision du 30 Octobre 1996 "Revert et Badelon" (A) et, la seconde décision, est la décision du 9 Avril 1999 "Chevrol Benkeddach" (B). A - Une reconnaissance implicite de l’effet direct en matière de recours fiscal. C’est dans la décision "Revert et Badelon" de l’Assemblée du Conseil d’Etat en date du 30 Octobre 1996 que le Conseil d’Etat est revenu sur les positions

réciprocité devant le juge administratif, il devait autrefois interroger le Ministre des Affaires étrangères pour savoir si la condition de réciprocité était remplie ou non ( Arrêt CE 29 mai 1981 « Rekhou » ). Dans l’arrêt CE du 9 avril 1999 dit « Mme Chevrol-Benkeddach », il a été jugé que le Ministre des affaires étrangères pouvait soulever de son propre chef l’innaplication d’un traité, et que le juge devait prendre acte de cette déclaration sur le fait que la condition de réciprocité de l’art. 55 n’était

mécanisme qui fait intervenir la Cour de justice des communautés européennes. Venons-en maintenant au mécanisme mis en place, par le passé, par le Conseil d’Etat pour contrôler le respect de cette condition. B – La jurisprudence Rekhou / Chevrol : un juge administratif lié par la décision du ministre des affaires étrangères Il faut, en premier lieu, préciser la procédure que suivait le Conseil d’Etat avant l’arrêt présentement étudié (1), avant d’essayer d’en dégager les causes(2).

du renvoi préjudiciel encore appelé référé diplomatique, il pose la question de la clause de réciprocité au Ministre des Affaires étrangères ( CE 1999 Arrêt CHEVROL BENKEDDACH). Une telle attitude du juge administratif a été jugée par la CEDH contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans un arrêt de 2003, CHEVROL contre France : 1. Le Ministre est plus à même de vérifier cette condition de réciprocité, et en cela la CEDH ne condamne pas le principe. 2. Elle

que juridique. Le juge doit faire un renvoi préjudiciel auprès du juge des affaires étrangères. Il a réénoncé ce principe en 1999 dans un arrêt d'Assemblée Chevrol-Benkeddach alors qu'entre temps dans un arrêt GISTI de 1990 il avait décidé la fin du renvoi préjudiciel au Quai d'Orsay concernant l'interprétation des Traités. Mais l'affaire Chevrol a entrainé une condamnation de la France par la CEDH au visa de l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH du 13 février 2003 au motif que le juge était lié à l'avis

Aquarone » : CE ne reconnait pas coutume inter en dt interne. CE 30 oct 1998 « Sarran, Levacher et autres… » : CE reconnait la consti comme norme supérieur en droit interne. (Art 55 de consti ne joue que pr lois ordinaires). CE 1999 « Chevrol Benkeddach » : CE se refuse a contrôler la réciprocité d’un acte communautaire. CE 2002 « Commune de Porta » : CE ne peut contrôler que Traité ratifié par un règlement (non par une loi). Fiche 2 : Les sources du droit administratif : la jurisprudence

été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'art 55. CE 2003, Aggoun - il appartient au juge admin...d s'assurer qu'un traité ou accord a été régulièrement ratifié ou approuvé CE 1999, Chevrol-Benkeddach - il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si et dans quelle mesure les conditions d'exécution par l'autre parie d'un traité ou d'un accord sont de nature à priver les stipulations de cet accord 1 application de l'autre partie

administratif ne s'estime pas compétent pour la contrôler (renvois l'affaire devant le ministre des affaires étrangères) : arrêt d'assemblée Rekhou du 29 mai 1981, confirmé le 9 avril 1999 par un arrêt Chevrol-Benkeddach. Mias sanction de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 13 Février 2003, Chevrol c/ France) : que le juge administratif s'estime lié par l’avis du ministre est contraire à la CEDH. II – La supériorité des traités Avant l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat distinguait les lois

Administratif jugeait qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la condition de réciprocité, et effectuait alors un renvoi préjudiciel au ministère des affaires étrangères, qui rendait un avis qui liait le Juge administratif (CE, Ass., 1999, Mme Chevrol-Benkeddach). Mais, cette solution a été critiquée en 2003 par la CEDH sur la base de l’article 6§1. En effet, cet article pose le principe du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial et indépendant. Or, la Cour a posé une définition de