Chevrol Benkeddach

Tallagrand. De même, l’appréciation de l’application d’un traité par l’autre partie, c’est-à-dire la condition de réciprocité exigée pour son application est un acte de gouvernement dont le contentieux échappe au juge administratif. CE 9 avril 1999 Chevrol-Benkeddach Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’attitude du CE qui s’estime lié par l’avis émis par le ministre des Affaires Étrangères en matière d’appréciation du respect de la clause de réciprocité sans le soumettre à la critique

direct: il faudrait des dispositions plus précises. - La réciprocité: cela signifie que le traité ne peut être appliqué en droit interne français que sous réserve de son application par la ou les autres parties. L'arrêt CE 9 avril 1999 "Mme Chevrol Benkeddach" dit que seul le ministre des affaires étrangères est compétent pour apprécier la satisfaction de cette condition. Cela signifie que quand le juge français doit appliquer un traité et qu'il a un doute, il doit demander l'avis du ministre des

criminelle de la CC° par une jurisprudence constante décide qu’il appartient seulement au gouvernement de dire si la condition de réciprocité est satisfaite. Le juge est lié par l’avis que le gouvernement lui délivre. Le Conseil d’Etat Par son arrêt Chevrol-Benkeddach du 9/04/1999, Assemblée, le CE avait décidé qu’il n’appartient au juge administratif de dire si la condition de réciprocité est satisfaite. Parce qu’une telle décision relève d’une appréciation politique et non pas d’une appréciation technique

longtemps, la condition a été appréciée par le Ministre des affaires étrangères : le juge renvoyait à l'avis qui faisait autorité du Ministre des affaires étrangères. Ex : Conseil d'État 1999 Chevrol Benkeddach : le juge administratif se considérait lié par l'avis du Ministre des affaires étrangères. En 2003 Chevrol contre France : la CEDH a considéré que la position du juge administratif qui se considérait lier par l'avis du Ministre des affaires étrangères violait l'article 6 de la CESDH (procès équitable)

jurisprudence REKHOU à l'occasion de son arrêt du 9 avril 1999, CHEVROL BENKEDDACH: cette solution s'explique par le fait que la question de la réciprocité, contrairement à celle de l'interprétation des traités, est de nature non pas juridique, mais politique. Cette affaire a connu de nouveaux développements, puisque la requérante a saisi, après l'arrêt du Conseil d'Etat, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 13 février 2003, CHEVROL BENKEDDACH CONTRE FRANCE: la Cour condamne la France pour violation

d’assemblée, 09/04/1999, Madame CHEVROL-BENKEDDACH. Il demandait au ministre chargé des affaires étrangère de vérifier, d’apprécier cela, et celui-ci émettait un avis et cet avis était suivi par le CE. Illustration : arrêt d’assemblée célèbre du CE, 29/05/1981, Rekhou. On a assez fortement incité le CE à changer sa jurisprudence : dans un même arrêt, la France s’est fait condamner par la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt du 13/02/2003, Chevrol contre France, aux motifs non pas

étend la jurisprudence GISTI à ce cas de figure. Au contraire dans un arrêt du 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach, le conseil d'Etat a réaffirmé de manière solennelle sa jurisprudence Rekhou. Cette jurisprudence repose sur un argument simple : l’appréciation du comportement d’un Etat contractant relève plus d’une interprétation politique que juridique. La CEDH a rendu un arrêt du 13 fev 2003 Chevrol : a jugé contraire a l’art 6 de la CEDH le renvoi du ministre des affaires étrangères, est une ingérence

ou traité, de son application par l'autre partie ».        (102) J.-F. Lachaume, Juridiction administrative et contrôle de réciprocité des traités et accords internationaux (art. 55 de la Constitution), note sous CE Ass. 9 avr. 1999, Mme Chevrol-Benkeddach, RDF adm. 1999.937 et s. spéc. p. 949.        (103) Ibid.        (104) Cf. R. Libchaber, Pour un contrôle judiciaire de la ratification des traités internationaux, obs. sur Civ. 1re, 29 mai 2001, RTD civ. 2001.706 et s.        (105) Cf

contrôle du conseil d’État, le caractère réciproque ou non de l’application d’un traité. Cette jurisprudence classique a été formulée dans un arrêt Rekhou du 29 mai 1981, confirmé contre toute attente dans un arrêt d’assemblée du 9 avril 1999 Chevrol-Benkeddach. Le plaideur est allé devant la CESDH. Celle-ci a condamné la posture jurisprudentielle du conseil d’État dans un arrêt contre la France du 13 février 2003. Le conseil d’État, le 11 février 2004, confirme sa jurisprudence précédente : arrêt

elle ne voit l’autorité de sa chose jugée remise en question. Le conseil d’Etat l’a dit dans une affaire qu’une décision d’une condamnation de la France et maintenant de la CEDH n’était pas une cause de révision de ces arrêts : 11 février 2004, Chevrol benkeddach , plaide la violation de l’article 6 sur le procès équitable : « le tribunal doit être indépendant » car renvoyé devant un ministre. Un arrêt de condamnation de la CEDH pour violation de la CEDH se résout uniquement en dommage et intérêt mais