Circonscription

pas de sous état, pas de frontières intérieures, les seules limites internes à cet état sont les circonscriptions administratives et politiques locales. a- les circonscriptions administratives : L’administration territoriale de l’état est divisée en quatre types de circonscriptions : L’arrondissement, le département, la région et la zone de défense. Chaque préfet est placé à la tête d’une circonscription administrative. b-Politique locale : Il existe des subdivisions territoriales qui prennent le relais

deux divisions coexistent. - La déconcentration: -consiste à faire exercer des attributions de l’Etat par des autorités nommées par lui (préfet, recteur) et qui sont réparties dans des circonscriptions à travers le territoire; Les fonctionnaires, ou « agents » de l’Etat affectés dans ces circonscriptions: -exécutent les ordres du pouvoir central -et prennent des décisions sous son contrôle : ils sont insérés dans une hiérarchie. - La décentralisation Consiste à confier des attributions

faible qualité -> affirmation droits et rôle du Parlement est la clé de l'encadrement des attributions de l'exécutif + plus grande confiance des citoyens CC : loi ratifiant l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés 26 janvier 2010 article 61 al 2 "Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée

tuileries. Le Roi est déchu de ses droits et mis en prison. La monarchie est abolie le 10 août 1792 1789-1790 la naissance d’une nouvelle France Les départements : Les anciennes, circonscriptions administratives superposées enchevêtrent … Sont effacées. À la place, la constituante crée une circonscription nouvelle : le département. Il tient compte de l’histoire et de la géographie du pays : Ce referant au nom de ces départements.  L’unification des poids de mesures La liberté de presse

politiques des modes de scrutin: 1951, la loi des apparentements Loi adoptée en mai 51 qui organise les scrutins des élections législatives de 51 et 56. Mode de scrutin est toute l'organisation de la procédure électorale: du découpage des circonscriptions aux techniques de mathématiques qui transformes les votes des urnes en siège de parlement. Le mode de scrutin de 46 était le scrutin à la représentation proportionnelle sauf que le régime se trouve à l'époque doublement menacé par la montée en

pouvoir déconcentré, on va parler de circonscription administrative. Circonscription administrative = ensemble du territoire sur lequel un service de l’État a autorité. Il y a des circonscriptions administratives générales (Préfet) ou spécialisées (Trésorier) qui sont toujours dirigées par une autorité administrative. Ces services sont tous soumis à un contrôle hiérarchique mais à leur tour ils disposent d’une autorité hiérarchique (le chef de la circonscription administrative a autorité sur ses

soi-disants “élus” qui perdront leur légitimité. Dans le système de la majorité absolue, la zone électorale sera divisée en autant de circonscriptions électorales que nécessaire, en fonction du nombre de sièges à attribuer (au Parlement, par exemple). Aux candidats ou listes de candidats qui auront réuni la majorité des voix des électeurs de leur circonscription, seront attribués les sièges à pourvoir. Ce système électoral comporte plusieurs avantages: ➢ Avec leur programme, les candidats s’adressent

de liberté A/. Le secret du vote B/. Le droit au refus C/. La personnalisation du choix des élus en Allemagne et en Italie §2. Le principe de justice A/. La justice par la représentation proportionnelle B/. Le découpage des circonscriptions électorales dans le cadre du scrutin majoritaire SECTION 3. LES ELUS : DE LA SELECTION A L’ELECTION §1. Les modes de sélection des candidats A/. Sélection nationale-sélection locale B/. Sélection ouverte-sélection fermée §2. Le

Autorités et agents qui dépendent d’un ministère sont répartis sur le territoire avec des pouvoirs de décision plus ou moins étendus. Leurs compétences sont limités par un champ matériel, un champ géographique et le maintien du pouvoir hiérarchique Circonscription administrative : Découpages géographiques correspondant aux implantations des services de l’Etat et limitant territorialement la fonction des agents. Les 2 principaux types de services déconcentrés = directions départementales et régionales .

Nicolo excluait les territoires et dpartements dOutre-mer, limitant de la sorte la Rpublique franaise la France du continent europen. La loi n 77-729 du 7 juillet 1977, quant elle, mentionne que le territoire de la rpublique franaise forme une circonscription unique . Ainsi pour M. Nicolo, il y avait violation de la loi. Or, selon larticle 55 de la constitution de 1958, les traits ont une autorit suprieure celle des lois. Mais dans le cas prsent, la loi est postrieure au trait, le Conseil dtat aurait