Circonscription

pas incluses dans les dépenses électorales plafonnées. Les elections législatives Mode de scrutin Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre des 577 circonscriptions (555 circonscriptions en métropole et 22 outre-mer). Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue, c'est-à-dire plus de la moitié des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.

sein du Parlement) définie par la constitution de la Cinquième République, le Sénat constituant la chambre haute. Composée de 577 membres, appelés députés, élus eu suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des circonscriptions. Elle siège au palais Bourbon dans le 7ème arrondissement de Paris sur la rive gauche de la Seine. On y accède soit au n° 33, quais d'Orsay (l'Assemblée nationale est d'ailleurs voisine du ministère des Affaires étrangères), soit au n° 126

au 29 juin 1965, la date de mise en vigueur du nouveau régime est celle du 1er juin 1966 conformément aux décrets qui ont déterminé les circonscriptions de ces deux ports autonomes. Section II. Circonscription. Article R.* 111-3. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 111-3 et déterminant la circonscription du port autonome est pris sur la proposition du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de

un homme d'État français. Fondateur de deux partis classés à droite de l'échiquier politique, à savoir le Rassemblement pour la République (RPR) en 1976 et l'Union pour un mouvement populaire (UMP) en 2002, il est également député de la 3e circonscription de la Corrèze en 1967, 1968, 1973, de 1976 à 1986 et de 1988 à 1995, ainsi que maire de Paris entre 1977 et 1995. Il est le Premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing de 1974 à 1976 puis, inaugurant la première cohabitation, celui du socialiste

TD droit constitutionnel: séance 6 Notions Fondamentales - Scrutin Uninominal: Le scrutin uninominal est le scrutin dans lequel l’électeur est appelé a voter pour un seul candidat dans chaque circonscription. - Scrutin plurinominal: L’électeur est appelé à voter dans chaque circonscription pour plusieurs candidats (scrutin de liste). - Scrutin majoritaire: Le scrutin dans lequel est déclaré élu le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité des voix. - Scrutin proportionnel: Le scrutin qui

toujours votée puisqu'il peut arriver qu'elle soit considdérée comme adoptée, sans scrutin. (335) Il s'est même produit qu'une loi soit promulguée sans avoir été votée par aucune des deux assemblées: sur la loi du 24novembre 1986 découpant les circonscriptions législatives, afin de permettre au gouvernement de gagner du temps, d'un côté l'article 49-3 etait utilisé à l'Assemblée nationale, de l'autre le Sénat adoptait la question préalable . Meritait bien une mention la vocation du Parlement à controler

ses prérogatives sont très limitées et son rôle est plutôt honorifique et protocolaire. La chambre basse qu’on appelle chambre des communes détient l’essentiel du pouvoir, elle est composée d’environ 650 membres représentant le même nombre de circonscription, élus au suffrage uninominal majoritaire à un tour. Comme dans toutes les assemblées du monde, les communes ont un chef, le speaker de la chambre, anciennement c’était lui qui rapportait au monarque les décisions de la chambre, aujourd’hui il

en Angleterre avec la réforme électorale du 1832, aux Etats-Unis vers 1830. En France la loi Le Chapelier de 1791 interdisant toute association de personnes favorisa l’individualisme en politique (les élus étant les hommes influents dans leur circonscription). Le premier parti politique en France fut le parti Radical en 1901 puis la SFIO en 1905. Ce n’est qu’en 1958 qu’ils furent institutionnalisés par l’article 4 : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils

Ca désigne la manière dont les institutions publiques encadrent et permettent le bon fonctionnement du territoire français. Il y a plusieurs types de divisions territoriales qui permettent de décrire les administrations. Les premières sont les circonscriptions électorales, d’autre qui servent de ressort géographique d’administration (direction régionale des territoires). Les espaces qui correspondent à un projet politique à une gestion (les collectivités territoriales). a. Différents découpages

préfets du département les décisions administrative individuelle. La déconcentration ; c’est la création de service de l’état à un échelon plus proche de l’administré. Ces échelons sont des circonscriptions. A l’organisation déconcentrée L’organisation de la déconcentration passe par la circonscription avec la réforme de 1964, parallèlement des collectivités décentralisées se sont organisées. Toutefois parfois il y a des services spécifiques qui requièrent de travailler à un autre échelon.