Circonstances Aggravantes De Vol

ouverte de la loi », il doit dire ce qu’est la loi pas plus, le moins d’interprétation possible. Le tout premier Code pénal prévoyait le système des peines fixes, aucune interprétation. Mais en réalité l’interprétation est parfois inévitable. EX : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, mais qu’est-ce que la chose ? L’énergie est-elle une chose ? ; L’homicide involontaire peut-il être appliqué à un fœtus ? §1. Les différentes méthodes d’interprétation Il y a trois méthodes possibles :

et à la qualification : a- Sur le plan de l’incrimination : elle supprime une incrimination ou cesse de punir un fait antérieurement punissable elle fait disparaître une circonstance aggravante elle admet un fait justificatif nouveau ou une cause de non imputabilité -elle donne au juge le pouvoir d’accorder les circonstances atténuantes ou un sursis pour des infractions qui antérieurement ne pouvaient pas en bénéficier. b- Sur le plan de la qualification : -La loi nouvelle qui transforme un

être poursuivi seul, dès lors que le fait qui lui est reproché est punissable à son égard, quand bien même il ne le serait pas à l’encontre de l’autre coauteur pour une cause personnelle à ce dernier (par exemple une immunité, comme l’impossibilité du vol entre époux). Enfin, la peine qui peut être prononcée à son encontre est tout à fait indépendante de celle qui peut être prononcée contre son coauteur, car les causes d’atténuation ou d’aggravation de la peine sont propres à chaque coauteur et n’ont

d'une amende supérieure ou égale à 3750 €. Les délits relèvent du tribunal correctionnel, les peines d’amende vont jusqu’à 150000€ et les peines d’emprisonnement peuvent aller jusqu’à 10 ans de prison quand elles sont commises avec des circonstances aggravantes (vol avec violence, agression sexuelle par un ascendant…) - Les crimes (à ne pas confondre avec le meurtre) sont une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société. L’emprisonnement peut aller dans ce cas là de 15 ans

tentative. Gravité de la tentative : L'article 121-4 ne vise pas les contraventions, alors que la tentative de crimes est toujours punissable. Lorsqu'il s'agit de délits, la tentative doit être prévue par une disposition expresse du Code pénal (Vol : art 311-1, agression sexuelles : art 222-31, évasion : art 434-36 ). La tentative n'est pas prévue pour d'autres délits comme pour la dénonciation calomnieuse (art 226-10 et s.) ou l'atteinte au secret professionnel (art 226-14 et s.). Il faut donc

LE VOL Section I. les éléments constitutifs du vol 311-1 du code pénal «  le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » * Une soustraction frauduleuse qui porte sur la chose d’autrui 1. Une soustraction frauduleuse Il faut soustraire la chose d’autrui, pas de vol en cas de remise volontaire de la chose. Une soustraction même temporaire est sanctionnée. 2. La chose * ne sont concernés que les meubles = la notion de soustraction nécessite la mobilité

attaché. Le fait de punir l’auteur de l’infraction à l’aide de la sanction permet à la société dont l’équilibre est brisé, de réagir. Par exemple, L’art 122-1 du Code pénal vient dire que le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle et que le vol est puni de 3 ans, on protège alors la vie humaine et la propriété. Autre exemple, les violences volontaires sont punies car elles sont une atteinte à l’intégrité corporelle. → Plus la peine est élevée, plus on se rend compte l’importance que le corps

tentative. Gravité de la tentative : L’article 121-4 ne vise pas les contraventions, alors que la tentative de crimes est toujours punissable. Lorsqu’il s’agit de délits, la tentative doit être prévue par une disposition expresse du Code pénal (Vol : art 311-1, agression sexuelles : art 222-31, évasion : art 434-36 ). La tentative n’est pas prévue pour d’autres délits comme pour la dénonciation calomnieuse (art 226-10 et s.) ou l’atteinte au secret professionnel (art 226-14 et s.). Il faut donc

parties c'est-à-dire la victime (moins long et moins couteux), le parquet en général laisse faire la correctionnalisation. • Le concours ou cumul d’infraction : le même ensemble de faits peut réaliser deux ou plusieurs infractions en même temps. Ex : vol et meurtre en même temps. Et pour la peine ? La règle est celle du non cumul des peines privatives de liberté (sauf pour l’amende) et dans ce cas on retient la peine privative de liberté la plus élevée parmi les infractions en cumul. C’est ce que la

fondement. - Consentement de la victime : Par exemple, une relation sexuelle consentie par les deux parties ne pourra pas par la suite être qualifié de viol. Un autre exemple: lorsque l'on donne quelque chose à quelqu'un, on ne peut pas ensuite parler de vol puisque cette personne avait notre accord pour prendre l'objet. Mais dans le cas des sectes, une piste reste de plaider le fait que le consentement ne portait que sur l'adhésion au groupe et non l'adhésion aux pratiques de ce groupe. Le consentement