Circonstances exceptionnelles

de compétence et au caractère général du but poursuivi. Le contrôle de l’administration sera plus ou moins poussé par le juge selon que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire plus ou moins important. II. La théorie des circonstances exceptionnelles Elle est issue de la seconde guerre mondiale où l’administration a dû prendre des décisions excédant ses pouvoirs normaux pour faire face à la situation. Arrêt HEYRIES du 28 juin 1918. Arrêt DAME DOL ET LAURENT du 28 février 1919. De

Section 3. Les circonstances exceptionnelles...................................................................................... p. 9 §1. La notion de circonstances exceptionnelles.......................................................................................................... p. 9 A. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles..................................................................................................... p. 9 B. Les circonstances qualifiées de circonstances

situation existant le jour où il a été pris. La légalité initiale de l’acte n’est affectée - ni par une modification, postérieurement à son adoption, des règles de droit applicables, - ni par l’intervention, postérieurement à son adoption, de circonstances de fait nouvelles. 1 2 C.E., 9 mars 1927, Rocheray (Rec. p.305) C.E., Sect., 27 mars 1936, Bonny (Rec. p.387) L’entrée en vigueur et l’exécution des actes administratifs 4/18 Aucun de ces événements ne permet d’obtenir l’annulation

...................................p. 6 Section 3. Les circonstances exceptionnelles.......................................................................................................... p. 7 §1. La notion de circonstances exceptionnelles................................................................................................................................. p. 7 A. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles.........................................................

La conciliation entre ces deux exigences : il admet que les circonstances exceptionnelles autorisent l’ad à enfreindre les lois auxquelles elle devrait normalement se plier mais, les actes pris dans ces circonstances, s’ils échappent à la législation ordinaire, n’en sont pas moins soumis au droit. Cependant, il s’agit d’un droit spé qui est distinct de celui qui s’applique en tps ordinaire. Par circonstances exceptionnelle, il faut entendre certaines situations de fait qui ont le double effet de

Pour répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps comment peuvent être qualifiées les circonstances de la crise sanitaire en droit de la commande publique (I), pour pouvoir ensuite étudier comment ce droit s’est adapté à ces circonstances (II), et enfin préciser sa pérennisation en cas de nouvelles circonstances exceptionnelles (III). I/ Les contrats publics et les circonstances imprévisibles Dans cette première partie, nous allons voir comment la crise sanitaire a été

pouvoirs publics. Elles sont également importantes pour l’organisation du SP, car la recherche continue de la satisfaction de l’intérêt général impacte sur les mesures d’organisation du fonctionnement du SP, tant en période normale, qu’en période exceptionnelle. I Continuité du SP et préservation de l’intérêt général : les prérogatives exorbitantes de la puissance publique La continuité du service public et la préservation de l’intérêt général sont à la base de nombreuses théories du droit

tout de même de les utiliser conformément à l’objet de leur mission. Ce crédit d’heures est un temps nécessaire à l’exercice des fonctions représentatives du personnel. Il est propre à chaque représentant du personnel et ne peut excéder, sauf circonstances particulières, un certain nombre d’heures. Mais nous ciblerons notre étude sur le crédit d’heures accordé aux délégués du personnel. Les délégués du personnel sont élus par le personnel. L’entreprise doit comptabiliser au moins 11 salariés

pub : c’est un recul par rapport à la garantie légale d’une lib pub. L’art 38 devait être à l’origine une procédure exceptionnelle : le gvt ne pouvait se substituer au parlement que lorsque celui-ci ne pouvait plus exercer son pvr leg. Or on constate que le gvt utilise cette procédure en dehors des tps exceptionnels. On utilise aussi les ordonnances en période exceptionnelle pr aggraver la répression et notamment la procédure pénale. Ex : évènements d’Algérie, Nouvelle Calédonie, Outre-mer

non utilisé. L’indemnisation de l’article 5-1c) et 5-3 : ces dispositions sont applicables sauf à prouver que l’annulation est due à des circonstances exceptionnelles. Il convient d’identifier les causes de l’annulation. A l’examen des faits présentés ci-dessus, l’orage ayant entrainé la suspension des décollages pourrait constituer une circonstance exceptionnelle. Cependant deux arguments au moins paraissent faire échec à l’imputabilité de l’annulation à cette cause : • D’une part, l’avion retardé