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Les atténuations au principe de juridicité

8372 mots 34 pages
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Cours : L’action administrative Auteur : Jean-Marie Pontier Leçon n° 3 : Les atténuations au principe du juridicité

Table des matières
Section 1. Introduction................................................................................................................................................. p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement......................................................................................................................p. 3
§ 1. Définition des actes de gouvernement........................................................................................................................................p. 3
A. La notion historique d'acte de gouvernement......................................................................................................................................................... p. 3 B. Les deux catégories d'actes de gouvernement.......................................................................................................................................................p. 4
1. Les actes de l'exécutif dans ses relations avec le Parlement.................................................................................................................................................................p. 4 2. Les actes de l'exécutif dans les relations internationales........................................................................................................................................................................p. 4

§ 2. Le régime juridique des actes de gouvernement........................................................................................................................ p. 5
A. L'immunité des actes de gouvernement................................................................................................................................................................. p. 5
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    Car ce risque était déjà présent au moment ou M. Cassagne a construit sa maison qu’il n’est pas arrivé ensuite. On peut donc se demander si les dégâts causé par des éléments naturels présents sur une commune, sont à la charge de la commune ? la cour de cassation décide de casser et d’annuler la décision de la cour d’appel qui a statuer sur l’affaire en prétendant qu’elle n’a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses contestations. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Lyon. Document 5 : L’arrêt du 22 mai 1995 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation qui rejette le pourvoi de l’affaire qui lui a été soumise.….

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    JUGE INTERNATIONAL Cour européenne des droits de l’homme (art.34 et 35 CEDH) ; CJCE (cf.doc); Comité des droits de l’homme (Protocole additionnel), Cour Internationale de Justice, Cour pénale internationale, Tribunal international du droit de la mer, etc. COUR DE CASSATION Vérifie le respect des règles de droit, lorsqu’elle est saisie par un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ou contre une décision d’une juridiction de premier degré, rendue en premier et dernier ressort. Formation de jugement : normale (5 juges) ou restreinte (3 juges) ; chambre mixte (3 chambres au moins), Assemblée plénière (formation la plus solennelle qui rassemble toutes les chambres)….

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    L’OFFRE ET LE TEMPS L’offre appelée également pollicitation, est une proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées, de sorte que son acceptation suffit à la formation de l’acte. L’offre est donc un élément fondamental de la formation de tout contrat. La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 mars 1990 affirme qu’ « Entre commerçants une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. » Cette définition a été influencé par les dispositions du Traité de Vienne propres….

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    Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006. En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Toulouse rendu le 23 novembre 1999. La cour d’appel l’avait en effet débouté de sa demande.….

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