Citation Le Survenant

son obligation dans un dlai raisonnable 2 La dclaration que, pass ce dlai, le crancier se considrera comme dgag en ce qui le concerne. Cette interpellation doit tre faite par crit elle peut rsulter mme dun tlgramme, dune lettre recommande, dune citation en justice, mme devant un juge incomptent. Article 256 Linterpellation du crancier nest pas requise 1 Lorsque le dbiteur a refus formellement dexcuter son obligation 2 Lorsque lexcution est devenue impossible. Article 257 Lorsque lobligation

n’autorisant, au terme des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite. » (alinéa 1er de l’article 40) – « Cette représentation

utilisation. Le code de la propriété intellectuelle n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » [article L. 122-5] ; il autorise également les courtes citations effectuées dans un but d’exemple ou d’illustration. En revanche « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » [article L. 122-4]. La loi 95-4

article 372 (L. n°93-22 du 8 janvier 1993) : « L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s’ils sont mariés. Elle est également exercée en commun si les parents d’un enfant naturel, l’ayant tous deux reconnu (…) ». 34 Cette citation est empruntée aux mémoires du Conseiller d’Etat Thibaudeau, Mémoire sur le consulat, 1827, p.426. Nous pouvons ajouter celle-ci : « La nature a fait de nos femmes des esclaves ». 35 Code civil, article 371-1 (L.n° 2002-305 du 4 mars 2002) : « L’autorité

émargement. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation." r142-2 Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile reproduits ci-après : " Art. 1425-1 : " L'exécution en nature d'une obligation

n’autorisant, au terme des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite. » (alinéa 1er de l’article 40) – « Cette représentation

par la loi sur la procédure dans les affaires pénales. En outre, le code de procédure contient des dispositions communes aux affaires civiles et aux affaires pénales. La procédure comprend une procédure préliminaire comportant l’introduction de la citation, la communication du dossier à la personne poursuivie et aux parties lésées pour observations, l’examen des observations et, si nécessaire, l’audience préliminaire. La phase préliminaire est conduite par un juge unique. Après la phase préliminaire

prochaine étape de l’institutionnalisation de la concertation. Mais le fait qu’elle remette en cause les fondements politiques sur lesquels repose le fonctionnement de l’Etat ne facilitera sans doute pas sa reconnaissance institutionnelle. A ce sujet la citation de Paul Valéry (TenièreBuchot, 1981) laisse quelque peu songeur : « toute politique se fonde sur l’indifférence du plus grand nombre, sans quoi toute politique serait impossible ». 4. Concertation et Cie Aujourd’hui la notion de concertation

pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet. Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre

trente cas annuels de meurtriers en série aux USA à l'époque et le FBI estimait à deux ou trois cents individus la population active de ce « nouveau » type de délinquants. Une bonne partie des milliers d'assassinats et de disparitions suspectes survenant chaque année aux États-Unis était déjà attribuée aux serial killers. D'après lui, le chiffre était « raisonnable » quoique sans doute un peu en dessous de la vérité. Néanmoins, progressivement, au cours des années quatre-vingt, le FBI et le VICAP