Citères De Distinction Entre Responsabilité Contractuelle Et Responsabilité Délictuelle

et plus particulièrement en droit médical afin de permettre aux diplômes en Gestion des Institutions de Santé de s’intéresser à la gestion de ces aspects.  Fournir aux étudiants une très bonne connaissance de base des questions relatives à la responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion d’une activité médicale en terme des droits du personnel soignant et droits des patients et d’autres usagers de santé. Assistant 1 : Tony KAKULE SIVAMWENDA E-mail : tonysivamwenda@gmail.com Page 1 Droit

systèmes notamment à la religion. Les domaines et les branches du droit sont nombreux. I ) Les grands domaines du droit. Il convient de distinguer le droit privé et le droit public. C'est une distinction fondamentale en droit français. Droit privé : matière qui réglemente les relations entre personnes privées ( càd les personnes physiques : les individus, il y a aussi les personnes morales : les sociétés commerciales, les associations...) Droit public : droit qui régit les relations

étrangers. Les conflits de lois comme ceux des juridictions visent respectivement à déterminer les droits, définir les droits, et à assurer leur sanction dans le cadre de relations privées internationales Néanmoins, il existe deux différences majeures entre ces deux questions. Les règles de conflits de lois sont qualifiées de règles de répartition qui vont pouvoir aboutir aussi bien à la désignation de la loi faire que d’une loi étrangère. Ex : on est face à une succession inter et le patrimoine du défunt

de la faute. Fonction rétributive de la peine. Ce système de raisonnement est très présent dans nos sociétés. Cela peut conduire à une sévérité du droit pénal, qui peut paraitre un peu gratuite si on est partisan des thèses utilitaires. Idée de responsabilité morale. Kant a écrit sur ce fondement. Sur le plan politique : de ce point de vue les législations sont dominées par l’opposition des thèses libérales et sécuritaires du droit pénal. Pour les libéraux, ce qui doit guider le législateur c’est

principe de la laïcité du droit, ce qui ne signifie pas pour autant une absence de l’influence de la Religion sur le droit, par exemple le christianisme à influencé certaines règles de droit. • Droit et Morale : Il existe une interpénétration entre le Droit et la Morale, en effet certaines règles sont à la fois morales et juridiques(ex: interdiction de voler, interdiction de tuer). Il s’agit en effet non seulement de préceptes moraux , mais aussi de règles juridiques puisque le vol et l’homicide

de paiement et de crédit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à l’un de ses débiteurs (le tiré) de verser à un tiers (le porteur) une certaine somme d’argent, à une date déterminée. En signant une lettre de change, le non-commerçant entre dans une opération commerciale, et ceux à quelque titre que ce soit (tireur, tiré-accepteur, avaliste, endosseur). La présomption de commercialité de la lettre de change est irréfragable : le signataire de la traite ne peut échapper à la compétence

légalité réaliser des opérations lucratives. Seulement, ces opérations n'ont pas la nature d'acte de commerce. On considère qu'elles sont liées à la mission de l'association et il s'agit d'opérations accessoires à l'activité de l'association. La distinction associations – sociétés n'est pas facilité par le fait que l'association dispose d'un budget qu'elle doit gérer comme une société, un budget qui peut présenter un excédant comme la société mais les excédants accumulés ne sont Page | 2 A.Closse

pérennité de celle-ci. » La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a défini le contrôle interne comme : ❖ « L’ensemble des mesures de contrôle, comptable ou autre, que la direction définit, applique et surveille, sous sa responsabilité, afin d’assurer la protection du patrimoine de l’entreprise et la fiabilité des enregistrements comptables et des comptes annuels qui en découlent. » Aux Etats Unis, en 1922, la « Treadway commission » initie un groupe de travail connu sous

intérêts des personnes qui en bénéficient. » Dans ce contexte, la réforme du cautionnement (en particulier) a été renvoyée à plus tard. C’est à la suite de ce rapport et de la loi qui l’a suivi qu’est intervenue l’ordonnance du 23 mars 2006 entrée en vigueur le 25 mars 2006. L’ordonnance s’est largement inspirée du rapport produit par la commission Grimaldi et elle a remanié en profondeur le droit des sûretés réelles, en particulier le régime de l’hypothèque. Elle a créé un nouveau livre IV

Art 17 et suivants du code civil posent les règles. En ce qui concerne les conditions des étrangers, cela concerne notamment les questions relatives aux conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro, obligations. Entre les Etats il y a des traités notamment des traités bilatéraux pour assurer un régime plus favorable que celui du droit commun aux ressortissants des Etats contractants. Le droit d’asile est aujourd’hui régi par le même code que celui qui régit les