Citères De Distinction Entre Responsabilité Contractuelle Et Responsabilité Délictuelle

1950-1970, il y a eu des changements car il y a eu une multiplication des règles spéciales qui viennent régir chacun des contrats spéciaux. Il y a d’abord eu un mouvement de professionnalisation des contrats : une technicité accrue de la rédaction contractuelle aux besoins de la pratique, avec une volonté de protection de certaines parties du contrat, avec notamment de protection du consommateur. Cette hyperspécialisation à des avantages et inconvénients. Cela à l’avantage d’avoir des régimes spécifiques

technologies de l’information et de la communication, mais aussi de mettre en forme les recherches effectuées, de rédiger et de confronter les informations analysées. 3 Sommaire T h è m e 6 Qu’est-ce qu’être responsable ? C H A P I T R E 1 La responsabilité civile 5 C H A P I T R E 2 Le dommage 11 C H A P I T R E 3 La réparation 16 T h è m e 7 Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? C H A P I T R E 4 Le contrat de travail 25 C H A P I T R E 5 Les libertés individuelles et collectives

qu'ils vont appeler tribunaux consulaires, composés de juges élus par les commerçants eux même. Ce sont les premières juridictions consulaires organisées (ajdh tribunaux de commerce). Il existe malgré tout des résistances au droit commercial, avec entre autre la prohibition de l'intérêt, la rémunération de l'argent, par l'Eglise. À la fin du MA on a fini par admettre ce fonctionnement financier basé sur la rémunération de l'argent, sur le crédit, et à la fin du MA tous les composants essentiels du

des décisions prises à l'étranger. ← Droit des contrats: un primeur achète un wagon d'oranges en Sicile. Le contrat est passé en Suisse. Quel tribunal est compétent s'il y a un litige? ← Quel est le droit applicable pour un mariage conclu entre un Suisse et une Anglaise: la nationalité, le domicile, la célébration? ← Les successions: un Anglais est mort en Suisse où il dispose-t-il de ses biens? Quel est le droit applicable? ← Les actes illicites (actes diffamatoires commis à distances)

par le Droit Administratif. Le Droit Administratif règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique : les relations des particuliers avec l’administration ou les relations des administrations entre elles. Mais ce Droit ne gouverne pas directement les rapports entre les personnes privées. Exemple : Lors de l’obtention d’un permis de construire, celui-ci est délivré sous réserve du Droit des tiers. C’est-à-dire que si la commune sur laquelle est situé le terrain délivre le

rattachement dépend la loi applicable. Clause compromissoire : c’est la stipulation contractuelle par laquelle les parties décident, en cas de litige, de soumettre leurs différends à un arbitre. Ici, le litige n’est pas encore né. La clause compromissoire n’est possible que dans les matières où les parties ont la libre disposition de leur droit. Elle s’oppose au compromis. Compromis : Accord intervenant entre les parties à un litige de soustraire leur différend à un arbitre Conflit d’autorité :

VOIES D’EXECUTION INTRODUCTION GENERALE 3 CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CREANCIER A L’EXECUTION FORCE ET LA PROTECTION DU DEBITEUR 5 SECTION 1 : LE DROIT A L’EXECUTION FORCEE 5 §1 : Conditions générales : 5 §2: L’option entre mesure d’exécution forcée et mesure conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur :

LGDJ : Librairie Générale droit et de Jurisprudence Préf. : Préface RJ. Com : Revue de jurisprudence commerciale RJ. Soc : Revue de jurisprudence Sociale RTD. Civ : Revue trimestrielle de droit civil R. D. C : Revue des Contrats Resp. Civ : Responsabilité civile Somm : Sommaire Spéc : Spécialement T : Tome T. Com : Tribunal de Commerce T . G. I :Tribunal de Grande Instance V : Volume INTRODUCTION Gounot en 19121 , définit l’autonomie de la volonté de la manière la plus générale :

professionnels sans tenir compte de la qualité des commerçants. Au départ, le dt des aff comprenant le dt écoq (dt de la concurrence, distrib°, conso°,…), ainsi que le dt fiscal. Le dt commercial est une composante du dt des aff. §2- Le contenu de la distinction du droit commercial et du droit des affaires 2 aspects principaux permettent des différences : le 1er tient à l’étendue : le dt des aff comprend des règles pénales, fiscales, sociales, etc… tandis que le dt commer se limite aux commerçants et

Ce juge peut obtenir renseignement de toute personne et on ne peut lui opposer le secret professionnel. Le ministère public devra être entendu obligatoirement si le débiteur a fait l’objet ‘un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation. Si entre le jour de la demande et le jour où le Tribunal statue le débiteur passe en cessation des paiements, le Tribunal doit tenir compte de la situation lors du jour où il a statué. Chapitre 2 : Le déroulement de la procédure Il va y avoir