Civ 1 10 Juillet 2013

d'un strict contrôle de proportionnalité. Parmi les garanties et spécificités entourant la profession de notaire, aucune ne justifierait une mesure aussi sévère et drastique que la discrimination directe en raison de la nationalité (Comm. CJUE n°89/10, 14 sept. 2010, LexisNexis). Voir le mot. Grosse. Relativement à la nature juridique des relations entre un notaire et son client, il s'agit d'un mandat conférant un pouvoir de représentation tiré de la nature de la mission confiée au notaire par

Droit des contrats, Mme Aubert de Vincelles , Fiche n°4 1 UNIVERSITÉ de CERGY-PONTOISE TRAVAUX DIRIGÉS – Droit, Licence 2ème année DROIT CIVIL, DROIT DES CONTRATS – 3ème semestre Cours de Mme le Professeur C. AUBERT de VINCELLES Séance : semaine du 20 octobre 2014 SÉANCE n°4 : L’OBJET Idées générales Le contrat ne se résume pas à un accord de volontés. Encore ce dernier doit-il porter sur un certain contenu. En l’analysant, la première question (la deuxième sera vue lors de la fiche

1 Droit des contrats Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer

RTD Civ. 2008 p. 492 Lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence (Civ. 1 re , 22 mai 2008, Beaulaton c/ CPAM de la Sarthe et autre, n° 05-20.317, FS-P+B+R+I - Gacem c/ Razongles et autres, n° 06-10.967, FS-P+B+R+I - Consorts Fageolle c/ Société Laboratoires Glaxosmithkline et autres, n° 06-14.952, FS-P+B+R+I, D. 2008. 1544, obs. I. Gallmeister - Kister c/ société Laboratoires Glaxosmithkline

2012-2013 ___________________________________________________________________________ I NTRODUCTI ON AU DROI T DROI T DES PERSONNES ___________________________________________________________________________ FI CHE 7 LES DROI TS SUBJECTI FS (I I ) IADocument 1 : Cass. civ. 2e, 6 janv. 1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I,

BOFFA LICENCE PREMIERE ANNEE (L1) 2022-2023 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT FICHES DE TRAVAUX DIRIGES 2 SEANCE 1 : ENTREE EN MATIERE Au programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement acquérir un Code civil (rouge - Dalloz - ou bleu - Lexisnexis), car il s’en servira

contentieuxJurisprudence : Document 1  : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF 2009-11/25 obs. T. Garé, Dr. fam ille 2009 comm. 103 par V. Larribau-Terneyre. Document 2  : Cass. Civ. 1ère, 22 juin 2022

 Université de Namur – Faculté de droit Deuxième année de Bachelier en droit Année académique 2013 – 2014 TRAVAIL DE METHODOLOGIE JURIDIQUE : Chargée de cours : DE TERWANGNE Cécile Assistante responsable : OMRANI Feyrouze ------------------ GUERINCKX Pierre – Groupe 12 I. Introduction. Nous avons choisi de placer en introduction de ce texte une citation, qui, selon nous, illustre bien les problèmes qu'on rencontre dans le droit successoral, problèmes qui touchent de très près

d'origine, il tire le fait qu'il est conclu  intuitu personae  et présumé gratuit (article 1986 du Code civil) tant que le mandataire ne prétend pas qu'une rémunération a été convenue, et sauf convention contraire (Cass. 1ère civ. 4 mai 2012, n°11-10945). Il est donc révocable à tout moment. C'est un « petit contrat » dans le Code civil (V. Le Tourneau,  de l'évolution du contrat de mandat , D. 92. 157). Dans notre société contemporaine, il s'est diversifié

1 SOMMAIRE     SOMMAIRE  .........................................................................................................................................  2   PRESENTATION  ET  INTRODUCTION  .........................................................................................................................  3   CHAPITRE  PRELIMINAIRE/NOTIONS  GENERALES   ...............................................................................