Civ 1 18 Septembre 2008

...................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION DU DROIT DANS LE TEMPS ..................................................... 3 I. La loi ............................................................................................................................................................. 3 Document n° 1. Article 112-1 du code pénal ........................

Master II Droit social Année universitaire 2008/2009 LA DEMISSION S’ANALYSANT EN UNE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rapport de stage présenté par Sophie Patard Rédigé sous la direction de Monsieur René De Quénaudon Stage réalisé au sein du Cabinet d’avocats Leva à Strasbourg 1 REMERCIEMENTS Je tiens vivement à remercier Monsieur René De Quénaudon pour sa disponibilité et pour ses précieux conseils. Je remercie Maître Monique Leva pour m’avoir accueillie au sein de son cabinet

arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance 4 L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Lecture et résumé Civ. 1re, 17 mars

pour cela d’être rendue obligatoire et sanctionnée par l’Etat… c’est l’origine de la contrainte – à savoir l’Etat – qui est véritablement décisive ». J.L. Aubert, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Armand Colin,11ème éd., n° 18. « Il est commode, il est même courant d’affirmer que le propre d’une règle de droit est d’être une règle sanctionnée par l’autorité étatique. Dans la plupart des circonstances de la vie juridique, on peut s’en contenter… L’analyse pourtant ne convainc

suppose que la société soit dotée de la personnalité morale. Ainsi, dans les sociétés sans personnalité, l’obligation des associés repose sur d’autres mécanismes. Par exemple dans la société en participation lorsque celle-ci est occulte, l’article 1872-1 subordonne l’engagement des associés à l’égard des créanciers à leur comportement, notamment lorsqu’ils agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers, lorsque l’un des participants par son immixtion dans l’opération a laissé croire au cocontractant

notamment par les biens de l'entreprise commerciale et sont, pour la plupart, regroupés sous la notion de fonds de commerce. C'est au fonds de commerce et aux opérations portant sur le fonds que vont être consacrés les développements qui suivent. Section 1. La notion de fonds de commerce La notion de fonds de commerce ne connaît pas de définition légale. Le législateur s'est essentiellement intéressé au fonds pour en régler la vente et le nantissement dans un premier temps puis diverses autres opérations

A) L’autorité de la jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre

imprescriptibilité imprescriptibilité domaine privé Domaine privé = > Principes qui s'appliquent à toute propriété publique: – Règle de l'insaisissabilité, – Interdiction de cession à vil prix ( cession d'un bien en dessous de sa valeur ). 1 Leçon n°1: Le droit de propriété des personnes publiques Juridiquement, peut-on affirmer que les pers pu sont propriétaires de leurs biens ? Ce droit de propriété est-il de même nature que celui des personnes privées ? Propriété privée = > le propriétaire

La modification du contrat de travail en raison de l’application de sanctions disciplinaires. Droit des contrats de travail Sommaire Partie 1 : Les sanctions disciplinaires : une modification du contrat de travail laissée à l’appréciation des juges Chapitre I : Les mécanismes de modification du contrat de travail Section 1 : L’obligation de poursuite de la procédure disciplinaire Section 2 : Le contrôle du juge sur l’accord du salarié en cas de sanctions disciplinaires modifiant

DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Ce premier