Civ 1 19 Décembre 2012

L’acceptation (contrat à distance ; contrat électronique, 1369-4 du Code civil) Obligation d’information et bonne foi. Les trois vices du consentement : 1. Dol (tromperie ; réticence dolosive ou manœuvres dolosives) 2. Erreur (sur les qualités substantielles, la personne…). 3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt Larousse Bordas, Cass. 1ère civ., 3 avril 2002) Introduction : Rappel de droit commun des contrats Créance Débiteur Créancier   Obligation Obligation de faire (de moyens ou de

Droit civil Cours de droit des personnes Point 1- droits subjectif. Sujets de droit : personnes physiques et morales. Les sujets des droits subjectifs sont d’abord les êtres humains considérés individuellement que l’on appellera les personnes physiques. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques dotées d’une personnalité juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de

REGIMES MATRIMONIAUX SCEANCE I LES CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX SECTION I : PRINCIPES DIRECTEURS 1) Régimes Primaires Art. 212 à 226 : règles applicables aux personnes mariées quel que soit le régime matrimonial sur l'aspect financier. Régime 2) Régime Matrimonial : Règles que les époux choisissent pour leurs rapports financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts.

s’étend depuis sa sortie. Arrivés à la caisse, rebelotte, le vendeur refuse l’achat aux deux mineurs. Vivi fond en larmes. Luffy TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES PERSONNES Séance n°5 - La capacité juridique : les mineurs Travail à réaliser : 1) Rédiger la fiche d’arrêt du document n°4 2) Lire les autres documents et être en mesure de les présenter à l’oral. 3) Résoudre le cas pratique : LICENCE I – SERIE D – 2022/2023 Cours magistral : Madame le Professeur Christine Bidaud Assistants

| |Chargée des Travaux dirigés : Melle Ndèye Coumba Madeleine NDIAYE | SEANCE 1 CONTENU DE LA SEANCE  Prise de contact: présentations / présentation du déroulement des travaux dirigés et de la méthode de travail QUELQUES INFORMATIONS IMPORTANTES A CARACTERE PEDAGOGIQUE I- LES COURS

règles sont contournable. En pratique, certaines règles de procédure civile sont d'ordre public. On regardera si l'IG est en jeu ou non pour le rendre d'ordre public. Paragraphe 1: Les Sources historiques du droit judiciaire privé A- Le droit romain Il y a 3 systèmes qui se sont succédés dans le temps. 1- Système des actions de lois (legis actiones) Il existait 5 actions de lois: Per sacramentum Per judicis postulationem Per conditionem: pour les créances Manu injection Pignoris capio

de déclarer les articles 1er, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22 contraires aux principes d’intelligibilité de la loi et d’égalité, au respect de la vie privée et familiale, et à l’obligation du législateur d’assurer à l’individu les conditions nécessaires à son développement, ainsi qu’aux articles 1er, 34, 38, 55, 69, 74 et 77 de la Constitution, de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et du préambule de 1946. 1. Sur l’insuffisance manifeste des travaux préparatoires Les auteurs

 COURS DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 1 LICENCE 2013/2014 MC Cauchy-Psaume Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés

1 CHAPITRE 3/ LES ACTES DE GESTION NORMAUX OU ANORMAUX La théorie de l’acte anormal de gestion est une construction prétorienne souvent utilisé dont l’analyse abordera successivement la définition du concept d’acte anormal de gestion puis celle du champ d’application de ce concept. Section 1/ La définition de l’acte anormal de gestion L’acte anormal de gestion peut se définit comme un acte dont la contrepartie est anormalement faible, faiblesse qui résulte d’un choix volontaire du chef d’entreprise

TD Droit administratif Séance 1 : La notion de contrat Définitions : - - Contrat administratif : acte normatif négocié au régime exorbitant du droit commun par lequel l’Administration met en œuvre l’intérêt général. Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration. Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat. Ils correspondent à certains aspects