Civ 1 19 Mars 2002

Introduction du chapitre  (simple plan) Le couple peut se trouver séparé de plusieurs manières sans pour autant qu’il y ait dissolution. 1° : Séparation de fait 2° : Séparation de droit Section Préliminaire : historique sur le divorce (simple plan) Paragraphe I : Les différentes conceptions possibles 1° Attitude : Conception catholique du mariage : l’indissolubilité du mariage 2° Attitude : Chaque époux peut mettre fin à tout moment au mariage par

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES

n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs laquelle prévoit la révision obligatoire des mesures de protection dont le juge doit désormais fixer la durée ; la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées donnant compétence aux notaires pour procéder à l'enregistrement, la modification et la dissolution du PACS ; BOMJL n°2012-04 du 30 avril 2012 - JUSC1204252C - Page 1/85 BULLETIN

PARTIE 1 : THEORIE GENERALE DES CONFLITS DE LOI On a un conflit de loi lorsque notre situation juridique présente des points de contact avec plusieurs systèmes juridique. Il va falloir faire un choix entre tous pour savoir quelle loi on va appliquer à la situation en question. Le plus souvent le DIP va faire son choix et va mettre en œuvre une règle de conflit de loi pour faire ce choix. TITRE 1: LES METHODES DU DIP L’objectif du DIP est de gérer le caractère international de la situation

JURISPRUDENCE Numéros –– COURS EUROPÉENNES II. – COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES II.1. – Cour de justice des communautés européennes F. – Rupture du contrat de travail 2. Licenciements * Définition ..................................................................................................................... 1 TRIBUNAL DES CONFLITS A. – Contrat de travail, organisation et exécution du travail 3. Modification dans la situation juridique

et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER Professeur à l’Université de Paris 2 Monsieur Thibaut MASSART Professeur à l’Université Paris-Dauphine Monsieur Henri OLIVIER Professeur à l’Université

................................19 Chapitre 1 – L’encadrement des possibilités légales de résiliation...................................... 20 Section 1 – La répression restreinte des inexécutions antérieures ................................... 22 Section 2 – La sanction permise des inexécutions postérieures....................................... 32 Chapitre 2 - Le maintien de moyens conventionnels de résiliation ..................................... 44 Section 1 - La paralysie de certaines clauses

distinct du droit réel. Rappel. Le droit réel est celui qui donne à une personne un pouvoir direct sur une chose, lorsque le droit personnel est le droit d’une personne à l’encontre d’une autre d’accomplir une prestation. Les différences sont connues : 1) l’un est absolu, lorsque l’autre est relatif 2) l’un bénéficie d’un droit de suite justifiant de revendiquer la chose objet du droit réel et ce quel qu’en soit le propriétaire, à l’inverse le titulaire du droit personnel ne bénéficie que d’une droit

commun Tous ces professionnels ont un point commun : leur profession est régie par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et son décret n° 94-490 du 15 juin 1994, réglementation issue de la directive européenne du Conseil n° 90/314/CEE du 13 juin 1990 (1). Ils ne peuvent l’exercer que s’ils sont titulaires d’une licence d’agent de voyages délivrée par le préfet. Pour obtenir cette licence, ils doivent justifier de leur aptitude professionnelle, de leur capacité juridique, d’une garantie financière et

6 novembre 2012 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du - novembre 2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 a transformé la responsabilité des parents en une responsabilité de plein droit. Un enfant mineur de 13 ans Florian , de parents divorcés, vivant chez sa mère commet une infraction dommageable, en provoquant une incendie volontaire