Civ 1 19 Novembre 1996

................................19 Chapitre 1 – L’encadrement des possibilités légales de résiliation...................................... 20 Section 1 – La répression restreinte des inexécutions antérieures ................................... 22 Section 2 – La sanction permise des inexécutions postérieures....................................... 32 Chapitre 2 - Le maintien de moyens conventionnels de résiliation ..................................... 44 Section 1 - La paralysie de certaines clauses

UNIVERSITAIRE 2009/2010 LICENCE ECO-GESTION/AES/LEA PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2

procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C.P 1956, éd.G, II, 9681, note Esmein). Sans doute la portée de cette jurisprudence était-elle doublement limitée. D'abord, en ce que la décision de justice elle-même ne pouvait engager la responsabilité de l'État. Ensuite

l’occasion d’une intervention hospitalière par exemple). La responsabilité pour faute amène à s’interroger sur un certain nombre de distinctions. Droit administratif fiche n° 10 : la responsabilité administrative © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/9 a) Faute personnelle et faute de service Lorsque l’administration cause un dommage à un tiers, c’est un agent de l’administration qui est à l’origine du préjudice et dont la responsabilité pourrait être engagée. Mais la jurisprudence, pour éviter

de protection renforcée, leur application est assortie d'une relative sévérité. Nous envisagerons le cas du mineur protégé puis du majeur protégé en étudiant plus particulièrement les règles relatives au fonds de commerce et au bail commercial. §1. La capacité commerciale et la qualité de commerçant A. Le mineur Le mineur, qu’il soit ou non émancipé, ne dispose pas de la capacité requise pour avoir la qualité de commerçant. La solution est fondée sur l’article L. 121-2 c.com. qui dispose que

1889, l'ouvrier peut très bien ne pas fournir la chose : ce n'est pas une condition inhérente au contrat d'entreprise. =>Civ 3ème 2 novembre 1983 : l'article 1788 est applicable dans les relations du sous traitant avec l'entrepreneur principal. => Pour rechercher si l'entrepreneur est responsable, les juges du fond doivent rechercher si il a fourni la matière Civ 3èmé 14 juin 1983 => La matière, dans un contrat d'entreprise comme celui de la construction, est essentielle au contrat.

.........................................................................................4 A. Les éléments constitutifs de la notion d’actionnaire ..................................................................................................4 1. L’élément objectif.........................................................................................................................................................4 a) La juridicité de la notion de propriété d’actions..................

mthodologie retenue a volu, le Conseil Constitutionnel ayant eu loccasion den fixer les objectifs dans sa la dcision n 99-421 DC du 16 dcembre 1999 (A). La mthode dite de la codification par ordonnances, a remplac celle instaure par la circulaire du 30 mai 1996 qui on sen souvient, prvoyait trois tapes distinctes Dans un premier temps, la Commission suprieure de codification tait charge de la rdaction dun projet de code, puis le Conseil dEtat tait saisi pour avis et enfin le vote dune loi par le Parlement

POLITIQUES! ! ! ! ! ! ! ! ! ! INTRODUCTION AU DROIT PRIVE ET DROIT DES PERSONNES ! ! ! ! Licence 1 – Semestre 1 ! Documents de travaux dirigés ! Fascicule 1 ! ! ! ! ! ! Séances 1 à 5 Enseignements : Groupe 1 - Marine FRIANT PERROT Groupe 2 – Petra HAMMJE ! ! ! ! ! Groupe 3 – Hélène PÉROZ Année universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique –

1re année Droit des activités de l’entreprise Le mémoire sur Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international Sous la direction de Rédigé par M. Laurent GUIGNARD M. THARA Rathvisal Master 1 Année Universitaire 2005 - 2006 Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Introduction générale La notion de l’ordre public est abstraite et difficile à cerner avec précision. La notion de l’arbitrage