Civ 1 19 Novembre 1996

PERSONNE Chapitre premier : LA PERSONNE PHYSIQUE Section I : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE § 1 : L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE A – La règle B – Les incertitudes à l’égard de l’enfant simplement conçu 1) La fiction du droit civil 2) Les réalités du droit pénal § 2 : LA PERTE DE LA PERSONNALITE I. La mort II. La disparition III. L’absence Section II : L’INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE § 1 : LE NOM I. La détermination du nom A – Le nom patronymique B – Le prénom II. La protection

même si le fait est volontaire. Chapitre 1 : le rôle de la volonté La volonté est l'élément central de l'acte juridique. Cette considération se fonde sur une conception qui existait dans l'ancien droit et qui s'est perpétué au long du 19eme siècle. Elle se traduit par une théorie, la théorie de l'autonomie de la volonté, qui a joué un rôle essentielle au cours du 19eme mais qui aujourd'hui est en déclin Section 1 : l'autonomie de la volonté §1 – présentation de la théorie La théorie

l’intervention judiciaire. En effet, avant cette date, les mesures éducatives ordonnées pouvaient l’être sans limite de temps. Ce texte a imposé aux magistrats de réévaluer le danger au minimum tous les deux ans, chaque mesure ne pouvant dépasser ce délai (1). Si cette volonté du législateur de limiter la durée des suivis en assistance éducative a permis une clarification des pratiques professionnelles, elle n’a cependant pas exclu la possibilité qu’une même famille soit suivie sur une longue durée, y compris

compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 5 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………………6 Partie 1 : Application du principe « compétence-compétence » au contentieux maritime ………………………………………………………………………..12 Chapitre 1 : Origine et évolution du principe « compétence-compétence » ………………... 12 Section 1 : Le droit français et le principe « compétence-compétence » …………………… 12 Section 2 : Le principe « compétence-compétence » et le droit comparé …………………

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

l’arbitrage comme mode de règlement des litiges du commerce international, et la nécessité d’un contrôle des décisions arbitrales – points sur lesquels se retrouvent toutes les législations modernes en la matière. Il restera à un Acte uniforme (art. 1 et 5 du Traité) à mettre au point des règles communes à l’ensemble des Etats concernés. Ces dispositions devront, notamment, préciser les modalités de l’intervention du juge étatique, dans sa double fonction d’assistance/coopération à l’arbitrage

Portail des abonnés - Imprimer Page 1 sur 28 Abus de biens sociaux - Synthèse - I. Eléments constitutifs de l'infraction Synthèse Définition et fondement 1 Outre les sanctions pénales applicables aux infractions qu'ils peuvent commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les

l'éthique de l'entrepreneur au droit des affaires Actes du colloque organisé par le Centre de Recherches en Éthique Économique et des Affaires et Déontologie Professionnelle de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille, Aix-en-Provence 4 & 5 JUILLET 1996 Librairie de l'Université 12, rue Nazareth - 13100 Aix-en-Provence - 1997 - Ouvrages de la collection Éthique et Déontologie Librairie de l'Université d'Aix-en-Provence Xavier Agostinelli : Le droit à l'information face à la protection civile

                                                              1 N. MAZIAU, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè, 2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza del diritto e libertà del giudice : la sintesi nel diritto vivente », Diritto e società n°1, 2001, pp. 159-174. 3 Décision n°

préliminaire. D’abord, pour relever que les deux questions envisagées – efficacité, d’une part, et autorité, d’autre part, – sont distinctes. Pour l’essentiel, les travaux déjà réalisés dans le cadre du Conseil de l’Europe relatifs à la réforme de la CEDH [1] se préoccupent, quasi-exclusivement, de l’efficacité de la CEDH –c’est-à-dire, en pratique, de l’efficacité du mécanisme de contrôle –, et fort peu, ou pas du tout, de l’autorité de la CEDH – c’est-à-dire, en pratique, de l’autorité des arrêts de la