Civ 1 21 Octobre 1997

Chapitre II : La formation du cautionnement Art. 1108 CCiv : consentement, capacité, objet et cause. L’exigence de ces conditions varie en fonction de la qualification du cautionnement. Section I : Les distinctions importantes §1. Distinction cautionnement civil et commercial Généralement, le cautionnement (contrat de bienfaisance) est un contrat civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un

droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles

de faute personnelle (dans leur manière d’élever, d’éduquer et de surveiller l’enfant). Il allait donc de soi que la faute de l’enfant devait être établie pour pouvoir engager la responsabilité pour faute présumée des père et mère, ses garants, (Civ. 2ème, 13 juin 1974, Bull. n° 198), les deux fautes ayant l’une et l’autre concouru ensemble à la réalisation du dommage. La présomption de faute des père et mère n’étant pas irréfragable, il était loisible à ceux-ci de démontrer qu’ils n’en avaient

éléments servant à l’exploitation »[1]. C’est donc l’ingéniosité et le talent du commerçant qui a réuni les différents éléments permettant d’attirer de la clientèle et de générer des bénéfices qui doivent être mis en valeur. Le législateur a permis de traduire cette valeur en unité monétaire par la voie du fonds de commerce. Le fonds de commerce permet au commerçant d’avoir du crédit, en le vendant (articles L. 141-1 s. du Code de commerce), en le louant (art. L. 144-1 s.), ou en l’utilisant comme moyen

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

Séances 14 et 15. Préjudice et lien de causalité. Cass,Civ 2, 19 juillet 1966 En l’espèce, Thépaut avait perdu la vision de l’œil droit, antérieurement à l’accident qui au cours d’une partie de chasse a provoqué la perte de l’œil gauche. La cour d’appel de Rennes statue le 27 octobre 1994 et un pourvoi est formé en cassation. Le demandeur au pourvoi reproche à la décision de la cour d’appel d’avoir déclaré l’incapacité de Thépaut à 100% sans faire de discrimination entre

1 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION ––– UNIVERSITE PARIS-DESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2011-2012 PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare-Didier 4ème SEANCE : JURISPRUDENCE La jurisprudence interne Document 1 : M.-C. Rondeau-Rivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3

UNIVERSITAIRE 2009/2010 LICENCE ECO-GESTION/AES/LEA PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2

Cours : Droit international privé Auteur : Sylvaine POILLOT PERUZZETTO, avec la collaboration d'Isabelle RUEDA Leçon n° 1 : Domaine et méthode du droit international privé La définition de l'objet, qu'il s'agisse de l'objet d'un cours comme de celui d'un contrat, est toujours l'étape la plus délicate, et qui requiert le plus de temps. Une longue introduction lui sera donc consacrée. Nous adopterons trois approches successives pour appréhender la matière : • une première approche - relativement

Cass. com., 3 novembre 1988 ANNEXE 1. On relève ainsi les cas suivants de nullité absolue : - absence de consentement. C'est une hypothèse très rare (erreur « obstacle » portant sur la nature juridique du contrat, ou sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée dans la partie du cours consacrée au consentement. - absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février 1973), transaction