Civ 1 24 Septembre 2002

d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass

collective I – les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass

fera l'objet de la rédaction d'un écrit, bien que celui-ci ne soit pas obligatoire par référence à l'article L. 121-1 du code du travail qui consacre le principe du consensualisme. Il n'en sera autrement que si la clause de non-concurrence résulte d'une transaction, laquelle doit être rédigée par écrit (C. civ., art. 2044) et pour répondre aux exigences relatives à la preuve (C. civ., art. 1341). Lorsque tel est le cas et en application de la règle du parallélisme des formes, la modification de la

Descartes Jean STOUFFLET, Professeur émérite à l'Université d'Auvergne tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 À ma mère, À mon époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin

bien qu’inerte, a constitué l’instrument du dommage puisqu’il présentait un caractère anormal. Elle a également considéré comme anormale la présence d’un tas de gravas sur une chaussée sur lequel avait glissé une personne dans un arrêt du 26 septembre 2002. L’inertie de la chose n’exclut donc pas son rôle causal dans la réalisation d’un dommage, elle peut être comparable en cela à l’abstention de la personne dans la responsabilité du fait personnel. Cependant, la jurisprudence a semblé

Contrairement aux contrats nommés, les contrats innommés ne font pas l'objet de dispositions légales spécifiques les affublant d'un nom et les réglementant. La source de la " nomination " peut aussi avoir pour origine la pratique elle-même.). 1 Chapitre II : la qualification du contrat La qualification du contrat est une opération importante, car celle-ci commande le régime applicable. C’est évidemment très important lorsque, suivant la qualification retenue, le contrat peut être soumis

plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis [1] Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets

locataires commerçants, leur conférer la « propriété commerciale », expression qui résume le principal attribut des baux commerciaux. Le décret loi du 30 septembre 1953 constitue l’architecture du dispositif, et l’on retrouve ces règles à L 145-1 du code de commerce. Ces dispositions sont pour la plupart d’ordre public de protection. Chapitre 1, Le champ d’application du statut La loi du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie a retouché ce statut, RTDCo, JCP 2008 Actu 567 Françoise Hauq

père de P... A..., sans autre élément, tel une reconnaissance ; Qu'en statuant ainsi, par application de la même loi, sans rechercher quelle était la loi personnelle de N... Y..., mère de P... A... X..., au jour de la naissance de celui ci, le 25 septembre 1934, ni quel était le contenu de cette loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

assigne donc la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu.La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse.La SCI se pourvoit en cassation.Selon le moyen :1°) l'erreur, telle que définie à l'article 1110 du code civil, est une fausse représentation de la réalité ; la cour d'appel, en retenant l'erreur de Mme X... sur sa propre prestation, alors qu’on ne peut concevoir une fausse représentation de la réalité