Civ 1 27 Novembre 2008

L’opération de qualification est une question de droit sur laquelle la cour de cassation peut être saisie et sur laquelle la cour de cassation régule les décisions des juridictions du fonds. Plusieurs règles de qualification méritent d’être connues. §1 : L’obligation de qualifier C’est une règle. Le juge a l’obligation de qualifier car il n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties à leur qualification. Article 12 du Code procédure civile : le juge tranche le litige conformément aux

ensemble. Section 1. Le divorce Plan de la section[ masquer ] §1. Les causes de divorce A. Le divorce par consentement mutuel B. Le divorce accepté C. Le divorce par altération définitive du lien conjugal D. Le divorce pour faute §2. La procédure de divorce A. La procédure commune aux cas de divorce 1. La compétence 2. La demande en divorce et les passerelles 3. Les mesures provisoires B. La procédure des cas de divorce autres que par consentement mutuel 1. La procédure commune des

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

priori concernant la notion de famille. B) La sociologie Les sociologues ont mis en lumière deux mouvements caractérisants l’évolution de la famille tout au long du XXe siècle. Carbonnier a beaucoup écrit sur la sociologie de la famille. 1) La loi de rétrécissement continu a) Présentation Carbonnier montre qu’en un siècle, on est passé d’une famille comprise au sens large, la famille lignage qui inclue les enfants, les parents, les grands-parents, les oncles et tantes etc., à

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

Watt, Droit international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel et Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, coll. Manuels, 2ème éd., 2009. III : Revues spécialisées : Revue critique de droit international privé. Revue trimestrielle, citée : Rev. crit. ou Rev. crit

importantes. On veut en DDS protéger les consommateurs au départ, mais là on a ajouté à cette protection une série de règles qui concernent les personnes physiques. Il y a des règles protectrices qui concernent la personne physique qui va se porter caution. 1 Autre mouvement : l’influence du commerce international. L’idée c’est qu’on a, en droit français, des règles protectrice qui viennent limiter la liberté contractuelle, on ne peut pas faire ce qu’on veut, il y a des conditions de forme et de fond à

vérification de deux étapes : s’assurer que le fait générateur a bien causé le dommage Ce fait doit être relié à la personne qui doit en répondre > voir arrêt 1ère 22 janvier 2009 qui distingue l’origine du dommage et son imputabilité à une personne. §1. Des débats doctrinaux Un débat classique Deux théories Dans l’équivalence des conditions, tous les évènements qui ont conditionné le dommage sont équivalents, car ils en sont tous la cause. Un évènement mérite le nom de cause dès que l’on peut affirmer

applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. art 1101 cciv L’obligation de donner est l’obligation par laquelle un débiteur s’engage à transférer à un créancier la propriété d’une chose ou encore à constituer à son profit un droit réel sur

A- Le recul du mariage comme fondement de la famille Si initialement le mariage était la base de toute famille,l’évolutionrécente apporte la preuve contraire .La multiplication des formes d’alliances(1) et la possibilité plus en plus ouverte audémariage(2) en sont les raisons principales. 1) La multiplication des formes d’alliance L’existence en marge du mariage voire de la société des couples non mariés est probablement aussi ancienne que le mariage. Avec l’évolution des mentalités, on assiste