Civ 10 Mai 2001

Cour de cassation a énoncé que l’exploitant d’un magasin a l’obligation contractuelle de ne mettre à la disposition de ses clients que « des articles ne présentant pas de dangers autres que ceux pouvant résulter normalement de leur nature », (Cass. civ. 1er , 12 juin 1979). Cependant, l’application de la responsabilité contractuelle dans cette affaire a été très critiquée du fait qu’il s’agissait d’un libre-service et que, dans ce cas, la vente (et le contrat de vente) n’est pas conclue tant que le

NOTE D’ARRET : CIV.2e  10 MAI 2001 LEVERT     C’est un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 10 mai 2001, En l’espèce  au cours d’une recréation dans un établissement d’enseignement privé, un élève mineur participant à un jeu de rugby dans l’enceinte de l’établissement a été blessé par un autre élevé mineur,    Les parents de la victime assignent  l’établissement  ainsi que son assureur, l’état, les parents de l’enfant qui a causé le dommage et leur assureur en réparation

La contractualisation du droit de la famille Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant

l’éducation et préparent leur avenir. » De ce fait lorsque Pierre a réglé par chèque la somme relative aux frais d’hospitalisation de son fils, cela concernait l’entretient de son enfant et donc cela engageait aussi la mère. De plus, une jurisprudence du 10 juillet 1986 oblige solidairement les deux époux à régler les dettes résultant des factures de soins et d’hospitalisation des enfants. Donc les créanciers pourront se retourner vers Béatrice afin de lui demander de régler les sommes dues aux frais d’hospitalisation

seul ce qu’il a créé seul. L’offrant demeure donc totalement libre de retirer son offre à tout moment. Il faut toutefois réserver l’hypothèse d’une révocation abusive de l’offre. Jurisprudence : Un arrêt récent (Cass. com. 26 novembre 2003, RTD civ. 2004, p. 80, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; RDC 2004, p. 257, obs. D. MAZEAUD) a utilement précisé les contours de la révocation abusive de l’offre. En l’espèce, la société Manoukian avait ouvert des négociations avec les consorts Wajsfisz en vue

d’assistance éducative (art 375 suiv. C.Civ) ; option contre le tiers devant er juridictions judiciaires (art 1384 al 1 ) ou contre l’Etat devant le Tribunal Administratif (application par extension de la décision du tribunal des conflits du 17 Décembre 2001). a) Mineur placé sur le fondement de l’Ordo de 1945 : les  Cas de fautes réalisés lorsque le mineur est dans un établissement public (réf. Arrêt Thouzelier Conseil d’Etat du 3 Février 1956)  Cas du mineur placé dans Ets associatif habilité

GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

conformes aux données acquises de la science » ( Cass.civ., 20 mai 1936, « Mercier » DP 1936,1,P.88). Le médecin est donc tenu, à l’égard de son patient à une obligation de moyen. Sa responsabilité peut être retenue en cas de faute dans l’exécution d’un acte (erreur de trajet dans une biopsie- Cass.1ere civ., 13 octobre 1999, pourvoi n°97-21451), en cas d’omission de prescription de mesurer, de surveillance approprier (Cass.1ere civ., 21 juin 2005, bull.civ.L,n°274)… A l’égard des tiers, la jurisprudence

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans