Civ 10 Mai 2001

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

Civil interdit de déroger aux règles d’ordre pu ou aux bonnes mœurs. Exemple : vente d’un terrain agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine

résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité Communication d’incendie : p.6 Accident de la circulation : p.7 Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9 Indemnisation de la victime par ricochet : p.10 Contrat Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12 Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle : p.14 Bail commercial Les Magistrats, assistés par leurs indispensables greffiers et leur administration

"Droit de l'Urbanisme & Immobilier" Av. Pierre de COUBERTIN - BP : 818 - 11 108 NARBONNE cedex ( et ( : 04 68 90 11 28 - ( : iupdc@univ-perp.fr http://www.univ-perp.fr/fr/UFR_et_instituts/dse/iup.html Code SIRET de l'UPVD : 196 604 375 000 10 - Code APE : 803 Z Remerciements Les auteurs tiennent à exprimer leur sincère reconnaissance au Doyen de la faculté de Perpignan Via Domitia à M. le Directeur de L’IUP de Narbonne, à M. le Responsable de la formation, et au corps enseignant dont

été marquée par des lois ou des plans. La « loi Besson » (mai 1990) : vise à la mise en œuvre du droit au logement. La loi rend obligatoire l’élaboration d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et prévoit l’institution d’un Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ainsi que des protocoles d’occupation du patrimoine social (POPS). La loi sur la solidarité financière (mai 1991) La loi d’orientation pour la ville (dite LOV - juillet

LETOMBE-TIMMERMAN Bibliographie : - BEIGNIER (B.), Principe de proportionnalité entre droit à la preuve et droit au respect de la vie privée, D, 2017, p. 490 - FERRIE (S-M), La date des actes sous signature privée après l’ordonnance du 10 février 2016, D., 2019, p. 652 - GARAUD (E.), Quelle valeur accorder à la copie fidèle et durable…d’un écrit imparfait ?, D., 2013, p. 1041 - GARAUD (E.), L’impossibilité morale de la preuve écrite et ses conséquences, D. 2014, p. 709 - LARDEUX

PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (A la lumière de quelques décisions récentes) ( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 )) Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN) L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème de nullité des actes de procédure aura

lois ou par les règlements, et ne résulte pas de l'intention malveillante du propriétaire à l'encontre de son voisin. Le voisin de cet homme ne pourra donc pas lui demander de couper les branches de son arbre. Exercice 3: Fiches d'arrêts Civ. 1Ère, , 5 novembre 1996 La Cour de cassation a rendu le 5 novembre 1996 une décision sur le droit de réparation d'un préjudice subi à cause d'une atteinte à la vie privée. La société X a publié dans son journal des photos privées de Mme Y, portant

l'impulsion d'une autre doctrine (7), la Cour de cassation a paru abandonner cette position (8). Mais, d'une part, certains arrêts demeurent dissidents (9) ; d'autre part, les auteurs qui nient la responsabilité contractuelle n'ont pas pour autant désarmé (10). Or, avec la proposition de loi, les doutes qui peuvent encore persister à propos de l'existence de la responsabilité contractuelle devraient être définitivement levés. La responsabilité contractuelle y est en effet affirmée avec force. Non seulement