Civ 10 Mai 2001

cour de cassation exprime clairement que « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée », la cour a découvert une nouvelle obligation d’information qui n’existait pas pour le médecin et l’a faite rétroagir. Dans l’arrêt de 2001, les faits se déroulent en 1974 une femme accouche d’un enfant se présentant par le siège. L’enfant subit des traumatismes dont, parvenu à l’âge adulte, il garde des séquelles importantes. Il intente une action en responsabilité contre le médecin qui

Code civil peuvent être prises en considération si elles ont été provoquées par dol. EX : Par exemple, la Cour de cassation a pu considérer, que « la réticence dolosive si elle est établie, rend toujours excusable l’erreur provoquée » (Civ. 3ème, 21 février 2001). EX : De même, l’erreur sur la valeur provoquée par un mensonge pourra être prise en compte pour annuler le contrat. 3°En troisième lieu, la victime d’un dol, qui est un fait délictueux (l’auteur d’un dol commet une faute), pourra

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 20 mai 2009 N° de pourvoi: 08-13230 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats , président Mme Nési, conseiller apporteur M. Petit, avocat général Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1101 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) que

l’économie du contrat c'est à dire à l’équilibre ou au contenu d’un contrat déjà conclu sans méconnaitre la DDHC et plus précisément son art. 4 (CC,10 juin 1998). -Deuxième évolution : le conseil admet la valeur constitutionnelle du principe de la liberté contractuelle lui-même (CC, 19 décembre 2000, loi de financement de la sécurité sociale pour 2001). CC, 18 mars 2009, N°2009-578 : loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions. Dans cette décision, le conseil rappelle

cet Espace, la loi est fonction des règles arrêtées par les lois nationales de transposition des directives européennes : - du 22 juin 1988, modifiée par celle du 18 juin 1992, pour l’assurance non-vie, - et du 8 novembre 1990, modifiée par celle du 10 novembre 1992, pour l’assurance directe sur la vie. Le critère de localisation du risque est donné par l’article 2, d) de la directive du 22 juin 1988 relative à l’assurance non-vie, transposée en droit français par l’article L 310-4 du Code des assurances

...................................9 A. Définition .................................................................................................................9 B. La place de la jurisprudence dans la hiérarchie des normes juridiques........10 C. Les arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir

 L1 Droit, Droit civil TD de droit civil Fiche d’arrêt du document 2 : Civ., 1re, 20 mars 2001 Faits : un individu établit un devis dans une société pour des travaux, l’individu conteste le montant des travaux. L’individu refuse de payer en alléguant un accord verbal. Procédure et prétention des parties : la cour d’appel condamne l’intéressé à payer la facture en retenant qu’il ne rapportait pas la preuve verbal qui lui avait allégué. L’individu

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

une nullité du contrat. C’est une présomption simple. D- Rôle de l’ordre public et des bonnes mœurs ART 6 du cciv L’ART 6 dispose qu’on « ne peut par des conventions particulières déroger aux lois qui intéresse l’ordre public et les bonnes mœurs » 10 La règle que pose l’ART 6 est simple : le principe est celui de la liberté contractuelle. Mais le contrat correspond a l'intérêt de ce qui contractent. La question posée par l’ART 6 est la discordance entre l'intérêt particulier des contrats et

L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE