Civ 12 Décembre 2006

-disparition -absence -incapacité civile II – Apprentissage de la lecture d'un texte juridique (suite) Pour s'aider - lecture préalable de : - M. Bruschi et A. Sériaux, Le commentaire de textes juridiques, collection Méthodes et exercices, Ellipses 2006 (Cet ouvrage se trouve à la bibliothèque). Application de la méthode à l'article 88 du Code civil : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France

d’entreprise, ex : déplacer une usine à 100m). Le choix s’explique par la lourdeur et la complexité du droit du contrat de transport (différent par air, par eau, etc.) par rapport à la légèreté des règles du contrat d’entreprise. cf. 1ère civ. 25 novembre 1997, Bull. I n°332 : un moniteur de pilotage a son élève, l’enseignement prime sur le transport donc c’est un contrat d’entreprise. B. Contrat d’entreprise et contrats de louage de chose Hypothèses où la distinction

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. 12 La réforme opérée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine offre désormais deux issues distinctes aux situations de surendettement : l'apurement du passif sur dix ans ou l'effacement

ce test est un test instructif. Il est aussi de pleine actualité car la révolution de l’Internet a indubitablement aussi atteint les rivages du monde marchand. Quelques chiffres suffisent à en attester. En 2006, le commerce en ligne représentait un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros en France. En 2007, il a progressé de 34 % pour atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération des entreprises de vente

pouvoirs publics les pouvoirs publics 1990 : Loi « Besson » : droit au logement. Décembre 2000 : Création de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU). 1er aout 2003 : La loi Borloo vise à réduire les inégalités sociales et territoriales, et la construction de logements, et la rénovation. 18 janvier 2005 : Création du plan de cohésion sociale. 31 mars 2006 : Loi « l’égalité des chances » Création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale

œuvre du pacte 10 4) La sanction du non-respect 11 II) L’avant contrat engageant les deux parties 11 A) La promesse synallagmatique de vente 12 1) Les éléments caractéristiques 12 2) L’exécution de la promesse 12 a. les ventes conditionnelles 12 b. Les ventes à termes 13 c. L’exception : les promesses ne valant pas vente 13 3) Les effets de la promesse synallagmatique

1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient d’ajouter les règles prévalant en matière de droit européen ayant pour source la Convention européenne

lié au droit communautaire, la Convention de Rome n’avait pas été assortie de l’attribution d’une compétence interprétative à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Cette compétence ne lui fut conférée que par deux protocoles du 19 décembre 1988 mais, du fait d’un blocage survenu en Belgique, il fallut encore attendre jusqu’au 1er août 2004 pour que les protocoles entrent en vigueur (Bureau D., Chronique de droit des contrats internationaux, RDC 2004, p. 1057 et RDC 2005, p. 445 ; pour

L’histoire du droit judiciaire privé .................................................................................................................................... 12 A) Les origines du droit judiciaire privé au Moyen Âge ....................................................................................................... 12 B) L’ordonnance de 1667 ...............................................................................................................................................