Civ 1er 14 Février 2006

d'avocat obligatoire et la preuve est apportée par le ministère public. Alors que devant la jur civile l'avocat est obligatoire et la charge de la preuve pèse sur le demandeur. III- Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Le c. civ différencie ces deux régime de responsabilité. La resp contractuelle est fondée sur le respect du contrat tandis que la resp délictuelle est fondée sur la faute ou la présomption de responsabilité. Parfois les deux régimes existent dans une même situation

2 DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Séance n°1 : L’établissement de la filiation Veuillez apporter votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 123456- Cas pratiques. Civ., 1ère, 22 octobre 2014, n° 13-22555. Civ. 1ère, 2 avril 2008, n° 06-10256 et 07-11639. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n° 05-11285. Conseil constitutionnel, Décision n°2013-669 DC, 17 mai 2013 (extraits). J. Hauser, Actualité Juridique Famille 2005, n°12, p. 437 et s., Tableaux relatifs au nouveau droit de la

mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale d'une maladie, Christophe X... a quitté l'hôpital

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)

capital social n’est pas suffisant, notamment un cautionnement. On peut noter par ailleurs que si par leurs fautes, les associés dirigeants de fait ont contraint la société au dépôt de bilan ils encourent, pour les procédures ouvertes avant le 15 février 2009, l’obligation aux dettes sociales (ancien article L652-1 du code de commerce). En effet, depuis la réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, seule subsiste la responsabilité pour insuffisance d’actif (article L651-2 code de commerce)

manière
solennelle
le
changement
qui
s’opère
à
la
fois
dans
la
gestion
de
l’entreprise
et
 dans
la
situation
des
créanciers.

 Trois
questions
doivent
être
successivement
étudiées
:
 –
Quels
sont
les
débiteurs
soumis
aux
procédures
collectives
(chapitre
1er)
?
 –
Dans
quelles
conditions
sont
déclenchées
ces
procédures
(chapitre
2)
?
 –
Quels
sont
les
acteurs
de
la
procédure
(chapitre
3)
?
 CHAPITRE
1
:
L’ÉLIGIBILITÉ
 




























































 
Le
bulletin
statis

occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce la clientèle doit être certaine

exemple, exigé une mention manuscrite en matière de cautionnement sans distinguer selon que l’acte est authentique ou qu’il est sous seing privé ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question dans un arrêt rendu le 9 juillet 2008 (Cass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-10.926) concernant le cautionnement des obligations d’un preneur à bail dans le cas d’un bail d’habitation. Dans cette hypothèse, en effet, l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill. 1989) exige une mention

de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348


revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La période antérieure à la révolution industrielle, fondement classique de la faute : La faute est un manquement à la règle de bonne conduite