Civ 1er 18 Octobre 2005

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

de nouvelles façons de travailler. La mobilisation du personnel autour de valeurs partagées, de projets stratégiques et d’une plus grande ouverture vers l’extérieur, permet de réduire le risque social et de créer une dynamique de progrès20. 15 16 17 18 19 20 “Alliances et la RSE” : http://www.alliances-asso.org “Alliances et la RSE” : http://www.alliances-asso.org Responsabilité sociale des entreprises, “Repères”, Http://www.novetnic.fr E. Reynaud,“La protection de l’environnement par l’entreprise”

au cours du XIXe siècle que les conseils de prud’hommes ont véritablement été ancrés dans l’ordre judiciaire. C’est à Lyon, afin de résoudre les problèmes liés aux règles et aux pratiques du métier des fabricants de soie, que la loi napoléonienne du 18 mars 1806, complétée par un décret du 11 juin 1809, créa les conseils de prud’hommes. Ainsi, une juridiction particulière allait connaître des litiges entre employeurs et ouvriers. Plus tard, en 1905 et 1907, deux lois ont instauré les bases du système

préciser quels sont les droits et obligations du superficiaire et du tréfoncier. CHAPITRE I : LES CARACTÉRISTIQUES DU DROIT DE SUPERFICIE Le droit de superficie fait l’objet d’une législation belge dans la loi du 10 Janvier 1824. Selon l’article 1er de cette loi, « le droit de superficie est un droit réel, qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui4 ». Effectivement, « le droit de superficie contient essentiellement le droit de construire, reconstruire

Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale d'une maladie, Christophe X... a quitté l'hôpital

Civil interdit de déroger aux règles d’ordre pu ou aux bonnes mœurs. Exemple : vente d’un terrain agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine

professionnelles seulement plus tard et progressivement. Est d’abord mise en place une représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

(art. 1131 du Code civil) permet dans tout contrat de remédier aux déséquilibres les plus criants mais seule l’absence totale de contrepartie permettait d’annuler le contrat ou tout au moins l’absence de cause réelle et sérieuse (Cass. Com. 14 octobre 1997). Le droit positif refuse donc traditionnellement de sanctionner tout déséquilibre contractuel : l’équivalence dans les prestations n’est pas de l’essence du contrat et le législateur s’en remet à ce qui a été décidé par les parties, à condition