Civ 1er 21 Juillet 1987 Contestation De La Reconnaissance

non au mariage des personnes de même sexe, Dalloz actualités, Juin 2011, C. Fleuriot. Document 19 : Ce qui change, Claire NEIRINCK, JCP F.2013, n°6, Repère N°6. Document 20 : le mariage sans sexe, Ch. BIDAUG-GARON, JCP F. 2013, N°7-8, p 13. Document 21 : Le mariage pour tous. Un enfant pour qui ? H. FULCHIRON, JCP G 2013, N° 22, E 658 Document 22 : Réforme de la famille : on avance. V.AVENA-ROBARDET, AJ Famille 2014, N°7-8, p.391. Document 23: Actualité de la bioéthique, A. Dionisi-Peyrusse, AJ Famille

l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme

................. 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................................................................... 21 § I - Les devoirs réciproques .............................................................................................................................. 21 I – Le devoir de fidélité .................................................................................................................................. 21 II – Les devoirs

1. la prise en compte de considération substantielle Le choix des catégories de rattachement est influencé par des considérations de fond, au sens ou le choix est influencé par des conceptions. Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrogé par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple:

instruments du droit du commerce international peuvent utiliser la technique conflictuelle. Exemple : C'est par exemple le cas de la convention de Vienne sur la vente internationale de 11 UNJF - Tous droits réservés marchandises en son article 1er. En outre, dans la mesure où il couvre l'ensemble des relations privées à caractère international, le droit international privé est parfois présenté comme englobant les règles relatives au commerce international. Remarque : En pratique, le juriste de

l’arbitrage international, d’une manière précise et large à la fois (article 21 : les différends d’ordre contractuel – ce qui devrait étendre l’arbitrage aux litiges de nature civile ou mixte, en harmonie avec le droit comme actuel de l’arbitrage international, où la notion de commercialité n’est plus le caractère dominant). Il affirme – ceci est capital – la validité de principe de la clause d’arbitrage internationale (article 21). Il pourra en être déduit, l’ensemble des conséquences attachées, en

point, contraire à l'ordre public international français ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six. [pic] Publication

personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l'amélioration de la situation

la décision. Le prononcé de la sentence arbitrale emporte de plein droit certains effets. Il dessaisit les arbitres de la contestation qu’ils ont tranchée et marque le moment à partir duquel la sentence bénéficie de l’autorité de la chose jugée sur cette contestation. Dés ce moment, la sentence peut être exécutée spontanément. En revanche, la reconnaissance et l’exécution forcée de la sentence, supposent remplies certaines formalités dont l’étude ne peut être entreprise indépendamment de

Le code civil de 1804 ayant gardé le silence sur le sujet, lorsque des litiges ont commencé à naître en matière d'atteintes à la vie privée, le juge s'est servi notamment de l'article 1382 du code civil, jusqu'à la consécration par la loi du 17 juillet 1970. La faute consistait dans le fait de porter atteinte à la vie privée de la personne, et il en résultait un préjudice : on retrouvait ainsi le tryptique classique de la responsabilité civile, faute, préjudice, lien de causalité. Cette jurisprudence