Civ 1er 26 Janvier 1972

Cette année on consacrera plus de temps. Droit moins théorique, moins noble et doctrinale, mais il est le plus concret pour beaucoup plus de gens. Grande ordonnance de 1945 mais complètement modifié en 2008, avec un code applicable depuis le 1er Janvier 2010. B) Les sources du droit International privé Questions fondamentales surtout dans cette matière. On oppose les sources internes et les sources internationales, mais auxquels il faut ajouter une troisième source, entré depuis 1999, le droit

actuel. Il a :  un enfant de son 1er mariage (Jean-Claude, 49 ans) ;  et deux autres enfants de son actuelle union (Frédéric, 35 ans, et Aurore, 34 ans, qui est veuve avec un fils, David, 14 ans). Mme TAILLANT, sa nouvelle épouse, a 65 ans. Elle perçoit une pension retraite de l’ordre de 30 000 € par an. La retraite de M. TAILLANT s’élève à 53 000 €. Il reçoit, par ailleurs, 17 000 € de jetons de présence liés à son poste d’administrateur. Au 1er janvier 2013, l’état de leur patrimoine se présentait

imprégné le droit international public naissant de se dimension universaliste. S2. les évolutions de l’époque moderne et contemporaine Le passage du moyen age à l’époque moderne est marqué par la naissance de l’état moderne. C’est Jean Bodin qui le 1er a décrit la naissance de l’état moderne dans son ouvrage les six livres de la républiques publié en 1576. L’état moderne dont J Bodin constate la naissance se caractérise par la souveraineté. C’est le critère même de l’état moderne. Elle signifie qu’à

prescription. La Ccass a décidé que la durée de la prescription du titre exécutoire est déterminée par la nature de la créance qui est constatée par le titre. Cette solution a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle achevée par un arrêt Cass mixte 26 Mai 2006. Dès lors, en principe le délai de prescription de la créance qui sera celui du titre est de 5 ans depuis la loi du 17 Juin 2008. Contenu du titre exécutoire : le titre doit contenir nécessairement trois mentions. Tout d’abord l’obligation

d’une certaine morale chrétienne, a aussi beaucoup influencée l’évolution du droit (2). 1 -               La diffusion des principes de droit naturel par Grotius et Pufendorf Grotius était un homme d’Etat hollandais, présent à la Cour de Jacques 1er en 1613 et 1615, ainsi qu’à la Cour de Louis XIII comme ambassadeur de Suède dès 1635. Il fût très vite surnommé le « père du droit naturel »[11]. Les deux thèmes de pensée qu’il développe le plus sont l’inclinaison de l’homme à vivre en société et

il est envisagé de généraliser à tous les actes juridiques une solution énoncée à l'article 901 du Code civil pour les libéralités et figurant déjà à l'article 489 du Code civil dans les dispositions relatives aux majeurs issues de la loi du 3 janvier 1968 rédigée par le doyen Carbonnier. Cette généralisation avait d'ailleurs déjà été envisagée par lui et permet de régler de façon uniforme la question de l'acte juridique conclu sous l'empire d'un trouble mental dans un nouvel article 1109.

juridiction (= ne peut pas être traitée comme une personne privée mais la personne ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire classique) et d’exécution. Par conséquent la JP a établi une distinction selon l’acte en cause, par l’arrêt Cass Civ 1ère, 25 février 1969, Société Levant Express : cet arrêt recherche à limiter la portée de l’immunité de juridiction. Cette immunité est l’interdiction faite aux juridictions françaises de statuer sur un litige impliquant une autorité publique étrangère

"TOROS",C.Cass. 10 juin 1975, répare le préjudice subi par la concubine en cas de décès accidentel, le concubin étant marié. Il y a eu indemnisation de l'épouse et de la concubine. En parallèle, le législateur intervient sur deux points : Loi du 3 janvier 1972, décide de l'égalité des enfants naturels (hors mariage) et légitimes (issus d'un couple marié) Loi du 11 juillet 1975, dépénalise l'adultère. Différents domaines juridiques vont prendre en compte le concubinage : le travail : rapprochement

idées de Locke Idem pour Déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776 ( textes très procéduriers, très pragmatiques (≠DDHC : plus générale car se veut universelle) § 2 – La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Adopté le 26 août 1789 ( confiance aveugle au législateur : elle n’organise nullement des procédures pour garantir ces droits (Art 4 : Le législateur peut seul fixer des bornes à l’exercice des droits naturels de chaque homme) Insertion de la DDHC au Préambule

imposée qu’une mutation immobilière ou de clientèle. Le fisc peut alors utiliser la procédure de répression des abus de droit (LPF art L64) qui lui permet de rendre à l’opération litigieuse sa véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978 D1979 p89 Une donation pour éluder l'impôt ou pour échapper aux règles protégeant la réserve héréditaire (la part incompressible de la succession qui doit revenir aux héritiers). La société est susceptible d’être requalifiée en