Civ 1er 26 Janvier 1972

l’alimentation animale, Rec. cons. d’Et. p. 381 ; Université Paris Nord XIII – Faculté des Sciences juridiques et économiques – Année universitaire 2011-2012 7. CE, ass., 20 décembre 1985, Etablissements Outters, RJF 1986, p.71 ; 8. CE ass., 26 octobre 1990, Union fédérale des consommateurs, Rec. Cons. d’Et. 1990, p.291 ; 9. CC 90-285 DC du 28 décembre 1990 : « Loi de finances pour 1991 », Rec. Cons. Const. 1990, p.107 ; 10. CJCE, plén., 15 février 2000 ; Affaire C34/98, Commission des Communautés

jurisprudence en énonçant que la condition relative à l’ordre public international se dédoublait en un contrôle de l’ordre public substantiel et de l’ordre public procédural, incluant ainsi les droits de la défense 2 Arrêt Bachir de 1967, Cass. Civ. 1, 4 octobre 1967, Rev. crit. dr. int. pr. 1968, p. 98 note P. LAGARDE ; J.D.I. 1969, p. 102, note B. GOLDMAN ; D. 1968, p. 95 note E. MEZGER ; J.C.P. 1968, II, 15634, note J.-S. SIALELLI ; B. ANCEL et Y. LEQUETTE, op. cit. , n° 45. 22 au sein

et 37) 2 Ø Les dispositions qui déterminent des règles de fond, par exemple c’est la Constitution qui définit les principes fondamentaux d’actions des collectivités territoriales à travers deux principes : le principe d’indivisibilité (article 1er) et le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72). Ø Le préambule de la Constitution de 1958 : - DDHC : droits libéraux - Préambule de la Constitution de 1946 : DDHC, PPNT (droits sociaux) et PFRLR - Charte de

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution

était dégradante. Désormais, le débiteur qui fait l’objet d’une saisie vente dispose d’un délai pour vendre lui-même ses biens. S’il n’arrive pas à le faire lui-même cela se fera par enchère publique. Elle a voulu humaniser l’exécution forcée. 1er janvier 1993 mise en application des procédures mobilière d’exécution. Avant c’était l’ancien code de procédure civile qui s’en occupait. Les textes étaient vieux, les praticiens et huissiers devaient bricoler les textes qui n’existaient pas auparavant :

connaître du fond du litige. L’arrêt ZANZI (cité en note 2) fait découler la règle « compétence-compétence » du principe de validité de la clause d’arbitrage international. (1): Fouchard, Gaillard, Goldman, n°532, p.329. (2): Cass.1ère.civ., 05 janvier 1999, « ZANZI », Rev. Arb. 1999.26 Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 8 11 L’arbitre est donc compétent pour continuer ou mettre fin à la procédure. C’est l’aspect positif du principe

LA FEMME ----------------- REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE ------------ FONDS DES NATIONS UNIES POUR LA POPULATION ETUDE SUR LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS SOUS LE RAPPORT DE L’EXIGENCE D’EGALITE Libreville, janvier 2007 2 ETUDE SUR LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS Cette étude a été réalisée dans le cadre du projet « Promotion de l’Egalité et de l’Equite de genre au Gabon »et financée par le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA)

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a

.......................................... 107 — 7 — IN TRODUC TION Conformément aux engagements qu’il avait pris lors de la campagne présidentielle du printemps 2007, le Président de la République, dans une lettre de mission adressée le 1er août 2007, au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a appelé de ses vœux la mise en œuvre rapide d’un statut du beauparent et plus largement des tiers qui vivent au domicile d’enfants dont ils ne sont pas les parents : « En

- Argentine(阿根廷) 1861 - Mexique 1821 - Brésil 1822 Certains états européens (France, GB,...) ont établi de nouveaux états coloniaux en Afrique & Asie. Après le 2ème guerre mondiale, les peuples du Sud sont décolonisés. Ghâna(加纳,非洲) – 1957 ( 1er puissance noire à être décolonisées.) Emancipation(解放) des puissances décolonisées. Charte NU : droits des peuples à disposer d’eux-mêmes. 1960 : année importante pour le Tiers-monde qui devient majoritaire à l’assemblée des Nations Unies grâce à