Civ 1er 26 Janvier 1972

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

regard du droit. Donc le concubinage n’implique pas d’engagement pour l’avenir (cela ne concerne que le mariage) et la jurisprudence ne requiert pas non plus une fréquence de relation et de fidélité. Ex : Un arrêt rendu en 18/11/1980 1e Civ. Les juges du fond avaient constater que Monsieur G rendait visite régulièrement à sa maîtresse (environ 1fois/semaine). Il n’y avait pas de cohabitation mais cette liaison s’était poursuivit avec la même régularité après la naissance d’un enfant par

personnes. Sophie française partit une année en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia à la fin de leur 1ère année de rencontre. Ils ne restent pas en Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale à Londres puis partent s’installer à N-Y. Sophie trouve un travail à N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française dans laquelle elle travaille. Ils vivent 10 ans à N-Y. ils ont deux enfants, acquièrent un appartement

L’hiver approche on est obligé d’allumer le chauffage. La contrainte morale, quelle est la différence entre les obligations juridiques et les obligations morales ? Rapport entre le droit et la morale. En face d’obligation juridique ou non ? Dans un 1er temps non il n’y a rien avoir. Obligation morale, un SDF qui tend son chapeau moralement on se sent obliger de lui donner de l’argent = c’est de la moral et non du droit. Obéissance de sa propre morale et donc échappe au champ de notre études. En revanche

QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices pratiques constituent des compléments

jurisprudence française depuis la fin du XIXème siècle 12 et interdit au créancier d’une obligation contractuelle de faire un choix entre l’obtention d’une réparation selon les règles de la responsabilité civile délictuelle ou 12 Cass. Req., 21 janvier 1980: S. 1980, I, p. 408. 8 contractuelle. Il faut qu’il obtienne la réparation qui lui est due selon les termes du contrat signé13. Le principe de non-cumul se justifie pour s’assurer que les attentes du débiteur d’une obligation contractuelle

un service public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le

situation juridique peut naître sous l’empire d’une loi ancienne, prolongée ses effets et être confrontée à une loi nouvelle. Ex: 1) règles du divorce ont été modifiées successivement par une loi du 11 juillet 1975 puis une loi du 30juin 2000 puis du 26 mai 2004 et récemment une réforme de 2007. Voilà un couple marié en 74 : quelles réformes du divorce va être applicable? Un couple marié entre 75 et 2004 quelle réforme va être appliqué? 2) un couple souscrit un prêt sur 20ans, une

Titre XII – Livre 119.4 ´ ´ La responsabilite penale dans l’entreprise Adrien MASSET Avocat au barreau de Verviers ` ´ ` Professeur a l’Universite de Liege – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 1, 20 September 2006, 09:44 — – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 2, 20 September 2006, 09:44 — ´ ´ LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE Table des matieres

Au début des années 70, il est nécessaire de réformer le droit social dans le courant d’où césure conception classique / moderne axée sur la réglementation. Pour ce faire, une nouvelle vague de codification survient. Ainsi la loi du 5 juillet 1972 « Loi portant réforme des pénalités du travail ». Après les années 70, chaque réforme comportera un volet répressif. Les réformes du droit pénal lui-même vont être influentes en droit du travail. De plus, dans le contexte salarié, les interprétations