Civ 1er 26 Janvier 1972

1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 : 1ère réforme de la filiation, principe d’égalité entre tous les enfants (mais en fait enfant naturel inferieur enfant légitime) le vocabulaire pose des catégories donc discrimination ! Discriminés en matière successorale. La moitié des droits successoraux peuvent être retirés. Jusqu’au 1er février 2000, où la France est condamnée par Europe. 1985 : réforme fait qu’il y a une égalité entre

Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration en action : on voit l’administration acheter des biens, construire des ouvrages… PARTIE 1 : Le domaine de l’administration. → Le DOMAINE désigne l’ensemble des biens mobiliers et

L110-1 en quatre catégories : - Les activités de négoce - les activités industrielles - Les activités financières - Les activités intermédiaires a) Les activités de négoce Les activités de négoce comprennent l’achat pour la revente (art. L110-1, 1er et 2ème du code de commerce). Cet acte constituera un acte de commerce. Que peut-on racheter pour revendre : des biens meubles (corporels ou incorporels) ou des immeubles. La seule exception faite pour ce type d’acte sont les activités de promotion

des biens a été très rarement contesté. Exemple, philosophe du XVIIe siècle « lorsqu’une personne décède, c’est la collectivité qui doit récupérer tous ses biens », ce qui pose le plus de difficultés c’est le fondement de la transmission des biens. 1er fondement : l’idée de famille 2e fondement : le droit de propriété et la volonté individuelle. • Si on privilégie l’idée de famille, la succession devra être réglée par la loi, en fonction du degré de parenté. • On privilégie la succession qui

que s’il respecte les lois établies, les libertés individuelles ou collectives. Quelques années plus tard, les colons utilisent cette déclaration pour proclamer l’indépendance des USA, le 4 Juillet 1776. Thomas Jefferson (cg préambule constitution). 26/08/1789 : DDHC, ne crée pas mais déclare, exprime des droits préexistants. BUT : conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme qui sont la liberté, la sureté, la propriété et la résistance à l’oppression. Droit = système => articulation

l’organisation judiciaire et sur la procédure proprement dite. Il y a ainsi eu quatre décrets au début des années 1970 qui ont posé de nouvelles règles et la synthèse de ces textes a pris place dans le Nouveau Code de procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 1976. Les choses ont changé avec la modification des programmes officiels des études de droit. On a ajouté à l’étude des règles de procédure civile celles de l’organisation judiciaire et donc les règles de compétences des juridictions. Le terme

civil, Introduction générale, par Ph. MALAURIE, CUJAS, 2e édition, 1994/1995. - Ph. MALINVAUD, Introduction à l’étude du droit, Litec, 8e éd., 1998. - G. MARTY et P. RAYNAUD, Droit civil, Introduction générale à l’étude du droit, Sirey, 2e édition, 1972. - H., L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, tome 1, Introduction à l’étude du droit, Montchrestien, 11e édition, 1996. - M. PARQUET, Introduction générale au droit, Collection Lexifac, Bréal, 1996. - J.-L. SOURIOUX, Introduction au

Un choix de priorités… … éclairé par une meilleure connaissance Orientations…………………………………………………………………………… 22 1) Aider les familles dans la perspective d'une meilleure insertion des jeunes 23 2) Aider les aidants familiaux…………………………………………………………. 26 A) Le soutien……………………………………………………………………….. 1) une visée d'accompagnement 2) une visée d'accès au progrès de la domotique 3) une visée de soulagement 4) une visée transgénérationnelle 28 B) La reconnaissance………………………………………………………………. 33 1) le droit

– sous l’ancien régime on payait les juges avec des épices) Pour ces 3 raisons système complexe et inégalitaire * De 1789- 1810: la mise en place d’une nouvelle organisation juridictionnelle. Celle-ci s’est faite en plusieurs étapes. Dans un 1er temps on a fait table rase du système juridictionnel de l’ancien régime grâce à une loi (s’appliquant toujours auj’ car non abrogée) du 4 aout 1789 qui a supprimé l’ense du système jur’ de l’ancien régime, elle a supprimé le privilège de juridiction

civil, Introduction générale, par Ph. MALAURIE, CUJAS, 2e édition, 1994/1995. - Ph. MALINVAUD, Introduction à l’étude du droit, Litec, 8e éd., 1998. - G. MARTY et P. RAYNAUD, Droit civil, Introduction générale à l’étude du droit, Sirey, 2e édition, 1972. - H., L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, tome 1, Introduction à l’étude du droit, Montchrestien, 11e édition, 1996. - M. PARQUET, Introduction générale au droit, Collection Lexifac, Bréal, 1996. - J.-L. SOURIOUX, Introduction au