Civ 1er 31 Janvier 2006

l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaque que les époux y... étaient, en vertu d'un bail renouvelé a compter du 1er octobre 1965, locataires de locaux appartenant a la société civile immobilière

principe plus général englobant ces hypothèse, mais ne s’y réduit pas. C’est un arrêt de principe 1ère civ, 3 octobre 1998,: « a gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ». (D 1999 J p 198 Jamin / JCP 1999 II 10133 Rzepecki / répertoire defrénois 1999 p 374 Mazeaud) Un autre arrêt le complète, 1ère civ, 20 février 2001 : cette règle s’applique aussi bien pour les CDD que pour le CDI (D2001p1568 Jamin

l’article 1150 du Code civil, écarter le bénéfice de la clause limitative de responsabilité insérée au contrat, statuer comme il a fait ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. 17 Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2008 N° de pourvoi: 06-19753 Attendu que la Caisse d’épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d’épargne) a consenti deux prêts, le premier d’un montant de 3 400 000 francs, le second d’un montant de 2 400 000 francs, à Claude X

n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon

PLAN ET DEVELOPPEMENTS Vous avez le choix entre : - un plan critique, c'est-à-dire un plan où vous prenez parti par rapport à la décision rendue : pour ou contre. La critique se fera évidemment tout en nuance. - un plan descriptif (neutre, ex. 1er/2ème aspect de la décision). Le plan d’un commentaire d’arrêt varie en fonction de la décision. Le plan doit porter sur la solution de l’arrêt. Si la décision pose deux problèmes juridiques différents, d’importance égale, vos deux parties sont

à d'intéressants commentaires de l'ensemble rassemblé. Ils méritent, eux aussi, des remerciements particuliers. I. La transparence des relations commerciales 1°- La facturation (article L. 441-3 du code de commerce) : La facturation est restée, en 2006, le terrain d’élection de l’action contentieuse de l’administration. Elle a représenté, à elle seule, près de 80% du contentieux pénal. Les manquements relevés ont trait à l’obligation d’établir une facture, d’une part, et au contenu de la facture

réglementation du pays d’origine qui compte. La reconnaissance dans les autres pays se fait sous conditions (libre circulation des services). Ce principe a été posé à la fin des années 80, puis régulièrement actualisé (directives 20/03/2000, 21/04/2004, 10/08/2006). Cette règle a permis l’essor fulgurant des services bancaires au sein de l’Europe. Les banques habiles constitueront leurs dossiers dans les pays les plus laxistes (Angleterre, Irlande). Chapitre 2 : Le monopole bancaire Comme le métier de banque

discutables. S’agissant des meubles, la réalisation se fait aux enchères. S’agissant des immeubles, pendant longtemps, un immeuble ne pouvait être réalisé qu’à la barre du tribunal (vente à la bougie). Il fallait donc utiliser le concours d’un avocat. Depuis 2006, cette vente judiciaire peut être convertie en vente amiable avec présence d’un notaire. {distribution} La multiplicité des privilèges aboutit parfois à la conséquence que le créancier qui a engagé la procédure perd le bénéfice de toutes ses diligences

transnational (ou réellement international) et arbitrage international », Rev. Arb. 1986. p. 340. 3 Jean-Baptiste Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 1 [pic][pic][pic][pic][pic][pic] Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Le droit d’accès à la justice arbitrale dans les contrats internationaux semble avoir acquis une importance si fondamentale pour le développement du commerce international

premier temps, il y a un processus de maturation puis un processus de dissociation. Une personne morale est créer avec un décret. On ne considère pas que ces personnes sont un produit fictif d'un décret, mais le produit d'une réalité. L'arrêt du 28 janvier 54 dit que : « la personnalité juridique peut être accordée à un groupement sans qu'il est une reconnaissance de la loi. Il suffit que le groupement soit pourvu d'une possibilité collective. » Donc pour la cour de cassation, c'est une alchimie sociale