Civ 1er 31 Mai 2007

des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai Séance 7 : Les modes de règlement de litige du commerces international - mardi 28 mai Séance 8 : Le DS - mardi 11 juin Séance 9 : La correction du DS - mardi 25 juin Cours du droit commercial international Séance I : Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats

(contribution aux charges du mariage art 214, ou solidarité des dettes ménagère art 220) elles n’en sont en fait qu'une copie imparfaite. La jurisprudence continue de refuser aux concubins l'application des obligations du mariage (Civ 1ère 11 janvier 1984; civ 1ère 2 mai 2003). De nombreux palliatifs tempère l'absence de régime ils sont conventionnel, légaux, ou jurisprudence tel les convention de concubinage proposée par le notariat qui organise les relation patrimoniale, mais également les libéralité

droit s’inspire du mariage pour créer le pacs mais est quand même plus souple. On ne peut pas se pacser si on est marié. On ne peut pas se pacsé si l’on est déjà pacsé. Il n’y a pas d’obligation de fidélité. Interdiction du PACS aux mineurs. Depuis le 1er Janvier 2009, les majeurs protégés peuvent se pacser mais doivent être accompagnés de leur tuteur. De 1999 à 2006 on disait que le pacs c’est dangereux. Le pacs ne mentionnera pas l’identité du partenaire. Le problème c’est que les créanciers ne

chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros en France. En 2007, il a progressé de 34 % pour atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) recensait 40.000 sites de commerce électronique, soit 4 fois plus qu’en 2004. Les vénérables entreprises de vente par correspondance sont d'ailleurs passées massivement à ce support. En 2007, 75 % du chiffre d’affaires de la vente à distance étaient

traits essentiels des règles juridiques Titre I: juridiques les critères des règles Chapitre 1er : juridiques les caractères des règles § 1er. le caractère général des règles juridiques § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 5 § 1er. le caractère général des règles juridiques Le droit les considère tous indifféremment comme majeurs au même

son fils etc... le pacs n'est pas possible entre des personnes déjà marié. On peut se pacsé si on y est déjà. En revanche il est possible depuis 2007 , si l'on est sous tutelle ou curatelle art 461 et suivant. Jusqu'en 2006 , on pensait au pacs entre des homo et on faisait un parallèle avec le mariage. Le pacs est indiqué en marge de l'acte d'état civ. Un employeur peut voir une homosexualité et donc refuser une candidature. On ne précise donc pas l'identité des partenaires. On a malgré tout

Cour EDH a rendu une décision Mazurek contre France le 1er février 2000. lorsqu'une personne décède, son patrimoine est répartie entre ses enfants sauf que à l'époque l'enfant adultérin c'est à dire l'enfant né hors mariage, touche une part moins importante que les enfants légitimes. La conséquence est que pour la cour EDH il y a une atteinte à la convention et donc on restaure une égalité entre enfants né hors mariage et naturel. Loi du 1er janvier 2002: règlement l'accouchement sous X. avec une

par la responsabilité délictuelle de l’auteur de la rétractation (art 26). Le projet de réforme n’entend donc pas forcer à contracter lorsqu’il y a rétractation d’une offre. ➢ Date et lieu de formation : la théorie de la réception est confirmée (art 31). Le projet prend soin en outre de préciser les notions de délai de rétractation et de réflexion (art 32), remontée du droit de la consommation dans le droit commun des contrats. ➢ Les avants contrats : promesse unilatérale et pacte de préférence

telle modalité. En pratique, l'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal est rarement retenue par la jurisprudence. On peut cependant citer quelques arrêts où la cour de cassation a relevé cette erreur : chambre commerciale, 1er octobre 2002 et 19 novembre 2003. b : Le dol. Le dol est visé par l'article 1116 du CC. C'est une tromperie provoquée par des manœuvres du créancier cocontractant. La réaction du droit à l'égard du dol a toujours été plus vive qu'à l'égard de

que le prononcé de l’adoption dans ce cas de figure constituerait un détournement de l’adoption. Cette position peut sembler énergique mais elle cherche surtout à faire respecter l’interdiction des mères porteuses [ Confirmation de Cass. Ass. pl. 31 mai 1991 ]. Il existe dans notre législation deux sortes d’adoption qui établissent un lien de filiation d’une intensité variable. Précisons dès à présent que les intéressés ne choisissent pas entre ces deux formes d’adoption uniquement en fonction de