Civ 1er 4 Avril 2001

l’effacement des actionnaires, trop nombreux pour pouvoir s’intéresser directement à la 3 gestion. L’impérativité de ce principe de hiérarchie des organes et de séparation des pouvoirs a été rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt Motte rendu le 4 juin 19462. Une autre caractéristique de la société anonyme réside dans son caractère démocratique. Ce sont les actionnaires qui vont nommer et révoquer les dirigeants comme le parlement nomme et renverse le gouvernement dans un régime politique démocratique

17 juin 1791 supprime les corporations, à caractère trop rigide, et affirme le principe de la liberté d’accès aux professions commerciales et industrielles - L’abolition des privilèges et le principe d’égalité des citoyens lors de la nuit du 4 août 1789. Or l’instabilité politique de cette période n’a pas permis d’atteindre l’objectif d’unification du droit et il faudra attendre le consulat sous Bonaparte pour réaliser cette unification et la codification. Les principaux codes

professionnelles seulement plus tard et progressivement. Est d’abord mise en place une représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est

l’incidence de la CEDH ( Deuxième partie) sur les droits de l’ enfant dans la jurisprudence administrative sera examinée. 1 Première partie : L’ APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L’ ENFANT Selon l’article 1er de cette convention : « Au sens de la présente Convention ,un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». Comme c’est souvent le cas pour

l’adoption du code civil en 1804, l’esclavage s’est maintenu dans les colonies françaises. Il a fallu attendre 1848 pour que l’esclavage soit aboli par le décret Schoelcher. Aujourd’hui l’esclavage est condamné par des conventions international et en 2001 fut voté une loi en France qui considère que l’esclavage c’est être traître contre l’humanité. Un être humain pouvait ne pas avoir la personnalité juridique lorsqu’il était condamné aux peines les plus graves. L’ancien code pénal avait prévu que l’individu

.................................................................................4 A. Les éléments constitutifs de la notion d’actionnaire ..................................................................................................4 1. L’élément objectif.........................................................................................................................................................4 a) La juridicité de la notion de propriété d’actions..........................

ou hyper-cours, et livres de poche sont des ouvrages de petite taille contenant un résumé de ce qui doit être connu. Leur lecture ne permet pas d’approfondir le cours et n’est donc pas conseillée pour la préparation des séances de travaux dirigés. 4 J.-L. Aubert, Introduction au droit, 10ème éd., PUF, coll. Que sais-je ?, 2007 P. Courbe, Introduction au droit, 11ème éd. Dalloz, coll. Mémento, 2009 R. Cabrillac, Introduction générale au droit privé, 8ème éd. Dalloz, coll. Cours du droit, 2009

l’entreprise : ayant de meilleurs résultats que les autres bien que les objectifs n’aient pas été réalisés, le licenciement du salarié s’avère, en définitive, sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le juge la Cour de cassation le 29 janvier 2008 (RJS 2008/4, n° 383). Ph. G. 3° Non-concurrence post-contractuelle 3) Clause de non-concurrence – Nullité – Respect par le salarié – Préjudice – Contrepartie financière – Paiement avant la rupture du contrat (non) – Majoration de salaire (non) – Montant – Durée

déféré Préfectoral (DP) est de deux mois et peut-être interrompu par une demande de pièces complémentaires. CE, 4 novembre 1996, Département de la Dordogne : Le préfet peut faire suivre la réception des pièces complémentaires par un recours gracieux qui prolonge les délais de recours. Car la demande de pièces complémentaires n’est pas considérée comme un recours précontentieux. CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine : le recours contentieux en matière de déféré préfectoral

c a d qu’on va avoir comme source la loi dans la majorité des hypothèses, la jurisprudence, les usages, mais également des sources supranationales, notamment le droit européen, les autorités administratives. Quand on regarde le cc on voit qu’il y a 4 grandes sources d’obligations : * le contrat (art. 1101 et s. du cc) : c’est un accord de volonté destiné à créer des effets de droit. Il est caractérisé par 2 éléments : * l’accord de volonté * les obligations ont été volontairement consenties