Civ 1er 4 Avril 2001

l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 comme le groupement constitué « dans un but autre que de partager des bénéfices ». Ce qui sépare les deux types de groupements est donc la circonstance qu’une association ne peut, à la La Cour de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars

informations comptables avec la réalité. Elle vise également à apprécier le climat social qui règne au sein de l’entreprise. En effet, la motivation des salariés de l’entreprise est aussi un élément d’appréciation de son évolution et de sa pérennité[4]. L’entretien avec les dirigeants est également intéressant puisqu’il permet au-delà d’obtenir des informations sur l’activité, de porter une appréciation sur ceux-ci et sur leur capacité managériale. Un dirigeant, uniquement attiré par le profit sans

l’environnement laissaient planer le doute sur sa portée normative et sa place dans l’ordonnancement juridique. Normativité variable de la Charte selon le degré d’abstraction et le caractère prescriptif de ses énoncés : des « neutrons normatifs » ? (DC 21 avril 2005 loi sur l’avenir de l’école). Inspirée de la Déclaration de Rio de 1992, crainte que la Charte ne soit du « droit mou ». 2. En confirmant solennellement l’appartenance de l’ensemble des disposition de la Charte au Bloc de constitutionalité

personnes vivant comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui peut être le cas uniquement pour les couples hétérosexuels. Pourtant la jurisprudence sanctionnait déjà toute discrimination fondée sur l'homosexualité. Ainsi, le 17 avril 1991, la chambre sociale de la Cour de cassation se montra plus indulgente qu'auparavant avec l'homosexualité. Dans cette affaire, l'association fraternité SAINT PIE X avait engagé une personne en qualité d'aide sacristain. L'employé fut licencié

maintien de la prééminence maritale a été critiqué par le courant féministe, ce d’autant qu’il a contrasté très vite en droit interne avec des lois nettement lus égalitaires intervenues peu de temps après, en droit de la famille. C’est ainsi que la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale a fait disparaître la notion de chef de famille, en substituant à l’ancienne puissance paternelle l’autorité parentale. Les lois du 3 janvier 1972 sur la filiation et du 11 juillet 1975 sur le divorce ont également

texte. S'agissant de la compétence internationale en matière civil et commercial, et plus précisément ici d'un problème de la liquidation judiciaire. En l’occurrence il n'y qu'un règlement qui puissent s'appliquer, c'est le règlement Bruxelles I n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décision en matières civiles et commerciales, mais l'entreprise Lupha qui est en liquidation judiciaire met en œuvre le règlement n° 1326/2000 du 29 mai 2000

il s’agit de tout le titre 3 du code civil : Chapitre 1 : dispositions préliminaires, le code civil procède à une classification des contrat ; Chapitre 2 : les conditions essentielles de validité ; Chapitre 3 : Les effets des obligations ; Chapitre 4 : Diverses espèces d’obligations ; Chapitre 5 : L’extinction des obligations. Nous nous intéresserons au 3 premiers chapitres. Obligation conventionnelle : elles ont pour fondement juridique le contrat qui leur donnent naissance sous réserve

raisons : 1er raison : L’art 6-1 doit recevoir une application directe en droit français 2° raison : la hiérarchie des normes prévoit que les traités ont une autorité supérieure à la loi c’est à dire les tribunaux français peuvent écarter une loi interne contraire a l’art 6-1. 3° raison : Les particuliers peuvent soumettre leurs causes à la CEDH. Cette CEDH va pouvoir être saisit directement par les justiciables français a condition que soit épuisé les voies de recours interne.. 4° raison : des

personnes et les choses,c’est la “summa divisio” (la division la plus grande) Effectivement c’est une distinction qui guide toutes nos façon de concevoir les choses en droit civil et on la retrouve dans le CC dans sa structure, organisé en 5livres (le 1er livre est celui des personne,le 2ème celui despropriétés , biens,les choses. 3ème et 4ème livre : thématiques liées à des actions juridiques, opération juridik ke les personnes peuvent faire sur les choses ).dun point de vue du fond Quand on regarde

24 janvier 2002, BICC n° 553, 1er avril 2002, n° 327). Au surplus la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée exclusivement par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. Les demandes adressées par lettres recommandées adressées au premier président d'une cour d'appel sont irrecevables (Cass. 2ème Chambre 1er février 2006, BICC n°640 du 15