Civ 1er 4 Avril 2001

les femmes s’incarne primitivement dans le seul domaine de la rémunération[3]. L’évolution des mentalités et de la situation économique à compter du début des années soixante-dix conduit à une transformation du principe énoncé par le traité de Rome[4]. Le Conseil adopta une législation complémentaire à l’article 119 qui va étendre le champ de l’application du principe de l’égalité des rémunérations et le métamorphoser en un concept plus large d’égalité de traitement. Outre l’égalité des rémunérations

raisons : 1er raison : L’art 6-1 doit recevoir une application directe en droit français 2° raison : la hiérarchie des normes prévoit que les traités ont une autorité supérieure à la loi c’est à dire les tribunaux français peuvent écarter une loi interne contraire a l’art 6-1. 3° raison : Les particuliers peuvent soumettre leurs causes à la CEDH. Cette CEDH va pouvoir être saisit directement par les justiciables français a condition que soit épuisé les voies de recours interne.. 4° raison : des

Leçon n°4 La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est une forme particulière de responsabilité, car elle est à la croisée des chemins entre le droit du contrat et le droit de la responsabilité. Ce particularisme tient au fait que l’auteur du dommage et la victime on conclu un contrat. Toutefois, ce contrat a été mal exécuté de sorte qu’une des parties n’est pas satisfaite. La responsabilité contractuelle constitue donc un mode d’exécution du contrat. Pour cette raison

relativement à ces biens. Le 19 novembre 2009, Madame Marguerite Castiaux décède. Au jour de son décès, ses biens propres sont évalués à 120.000 € tandis que les biens communs sont estimés à 325.000 €. Ils n’ont retenu aucun enfant de leur union. En avril 1985, la défunte avait contracté une assurance vie au profit de sa petite-nièce , Françoise Plantin avec qui elle était très proche puisque c’est le seul membre de sa famille qui lui restait, sa soeur et sa nièce étant prédécédées. À partir de 1990

procédant de la simple logique juridique (3) . Il existe également des cas de connexité qui conduisent la Cour à joindre des pourvois et à répondre par un seul arrêt lorsque la même décision est frappée de différents pourvois par des parties différentes (4) . Mais il est également possible que certains moyens visent un arrêt avant dire droit et d’autres l’arrêt au fond, ou que certains moyens critiquent un arrêtayant fait l’objet d’un arrêt rectificatif, lui-même critiqué (5) . Dans ces cas, la Cour ne

solutions du droit positif. Le projet de réforme du droit des contrats prévoit de consacrer expressément dans les textes les solutions jurisprudentielles qui sont pour le moment des solutions "contra legem" vis à vis des deux articles 900 et 1172. § 4 : Les effets de la nullité. La nullité produit en premier lieu un effet rétroactif. Le contrat nul est censé n'avoir jamais existé. Cela peut poser des difficultés pratiques relativement lourdes lorsque le contrat a déjà été exécuté en tout ou partie

droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition française et un terme qui va disparaître du code c'est la puissance paternelle. « Le père était le chef de famille avec tout ce que cela implique notamment par rapport à la possibilité de corriger ses

l’article 1235 dans le cas de l’indu absolu : l’absence de dettes suffit à anéantir le paiement. ( Si la dette n’existe pas du tout, il doit y avoir immédiatement restitution, sans que l’on puisse exiger une autre preuve. ( Assemblée plénière, 2 avril 1993 : cour de cassation décide que le payeur n’a aucune autre preuve à rapporter que celle de l’absence de dettes, pour obtenir répétition de l’indu. II) L’exigence d’une erreur dans le cas de l’indu relatif : Article 1377 : « Une erreur

physiques que des personnes morales. Responsabilité civile délictuelle : engage en dehors de tout contrat Responsabilité civile contractuelle : engage lors de tout contrat Le droit des obligations a évolué au niveau des principes. Ex 1384 alinéa 1er du CC qui est un texte introductif. La diversification des sources internes (la jurisprudence) les usages, la multiplication des lois spéciales, le droit de la concurrence, Multiplication des sources internationales : conventions internationales

changement de sexe est pratiquée sur la personne mariée. Peut-elle se faire sans l'accord du conjoint ? Non, une seule solution : le divorce car l'annulation du mariage ne peut se faire. TGI-Caen-28 mai 2001-Dr.Famille.2002.n°42 CA-Nîmes-7 juin 2000-Dr.Famille.2001.n°4 TGI-Caen-28 mai 2001-D.2002.Jurisprudence p.144 La solution demeurait la caducité. La caducité est un état d'un acte juridique valable mais qui est privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création